Interview de Philippe Lautré, Délégué régional INPI en Bourgogne-Franche-Comté

AER BFC : Pouvez-vous présenter brièvement l’INPI ?

Philippe Lautré : Depuis sa création en 1951, l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est un organisme public qui agit en faveur du développement économique et de la promotion de l’innovation, notamment par :

• L’examen et la délivrance des titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles).
• Un réseau national et international d’experts qui accompagne les entreprises pour les sensibiliser et les aider à mettre en œuvre leur stratégie de protection, valorisation et défense de leurs droits de propriété industrielle.
• La mise à disposition du portail ‘’DATA INPI’’, 1^er moteur de recherche des entreprises entièrement gratuit avec toutes les informations du RNCS (Registre National du Commerce et des Sociétés) et les bases de données des marques, brevets, dessins et modèles.
• La gestion depuis 2023 du guichet unique électronique des formalités d’entreprises permettant aux créateurs d’entreprise et aux entreprises d’accomplir toutes les formalités liées à la vie de leur entreprise (création, modification ou cessation d’activité).
• L’examen et la délivrance des Indications Géographiques, permettant de mettre en valeur la qualité, la réputation, le savoir-faire traditionnel ou les autres caractéristiques que possède un produit concerné et qui peuvent être attribués essentiellement à une zone géographique ou à un lieu déterminé.

AER BFC : En quelle année avez-vous pris vos fonctions en Bourgogne-Franche-Comté ?

Philippe Lautré : Délégué de l’INPI en région BFC depuis janvier 2024, j’ai acquis une véritable expertise en matière de promotion, protection, valorisation et défense de la propriété intellectuelle grâce à des expériences variées.

De formation technique Matériaux, j’ai également obtenu un DU Brevets d’invention,  un DU Marques, dessins & modèle, et un Master 2 en Droit de la Propriété Industrielle.
J’ai d’abord exercé pendant 15 ans au sein de l’industrie au sein de 3M, puis en tant qu’ingénieur R&D dans une société de plasturgie, en tant que directeur R&D au sein d’une entreprise de lunetterie de luxe.

J’ai ensuite rejoint le monde des Conseils en propriété industrielle pendant 9 ans au sein de différents Cabinets de Conseil en Propriété Industrielle installés en Franche-Comté et dans l’Ain avant de rejoindre l’INPI en janvier 2024.

AER BFC : Quels sont les principaux enjeux de la Propriété Intellectuelle (PI) ?

Philippe Lautré : La propriété intellectuelle a un impact incontestable sur la croissance économique, l’emploi et la compétitivité des entreprises, et elle touche tous les aspects de l’entreprise.

Tous les actifs immatériels qui constituent la valeur de l’entreprise doivent être protégés par la PI. En voici une liste non exhaustive :

• Nom de l’entreprise, d’un produit ou d’un service, logo,
• Forme d’un produit ou d’un emballage, interface graphique,
• Solution technique innovante, procédé de fabrication, nouveaux matériaux,
• Logiciels, applications digitales, créations numériques, bases de données,
• Topographies de semi-conducteurs, nouvelles variétés végétales…
• Secrets de fabrication, savoir-faire, informations commerciales,
• Relations avec les employés, les partenaires, les sous-traitants, les clients.

Il existe tout un arsenal d’outils et de méthodes pour protéger par la propriété intellectuelle les efforts de création et les investissements en ressources consentis par l’entreprise ou le créateur.

Ces outils de PI permettent, de par leur usage ou mise en place, une véritable sécurisation de ces actifs immatériels garants d’un droit d’interdire ou de monnayer l’usage, ou de s’assurer d’une jouissance paisible de leur utilisation.

L’entreprise peut ainsi, pour sécuriser ses investissements en R&D, être identifiée auprès du public, se distinguer de ses concurrents, se développer à l’international et lutter contre les contrefaçons par toutes les voies légales.

AER BFC : Que recommandez-vous généralement aux entreprises ?

Philippe Lautré : Comme le rappelait à l’envi mon prédécesseur, à chaque étape de la vie de l’entreprise, des réflexes PI sont essentiels.

Au moment de valider la pertinence d’initier un projet d’innovation, il faut penser à utiliser les bases de données de brevets afin de vérifier la liberté d’exploitation et d’analyser la brevetabilité d’une solution technique nouvelle. Même réflexe à adopter pour le nom du produit et l’esthétisme envisagé.

Il est aussi important, en cas de partenariat, de contractualiser les relations et la propriété ainsi que l’exploitation des résultats, et dans ce cadre préserver la confidentialité, de formaliser et dater ses connaissances (e-Soleau).

Avant le lancement d’un nouveau produit ou service sur un marché, il est recommandé de protéger ses créations par un brevet, une marque ou un design et des contrats d’exploitation pour se constituer un portefeuille d’actifs immatériels, adapté à sa stratégie de développement en France et à l’international.
Le choix d’une ou plusieurs marques, disponibles et distinctives, est fondamental pour se positionner et accroître ses parts de marché.

Il est également important de prévoir une veille technologique et concurrentielle avant et pendant le lancement d’un produit.

La phase de commercialisation implique la gestion de ses protections juridiques, les licences, et la surveillance des marchés, notamment en vue d’agir contre les éventuelles contrefaçons ou de négocier des déploiements sur de nouveaux territoires ou domaines. 

AER BFC : Comment l’INPI accompagne-t-il les entreprises ?

Philippe Lautré :   Service public de la propriété intellectuelle, l’INPI sensibilise les entreprises innovantes (créateurs, start-up, TPE, PME et ETI) afin qu’elles intègrent la PI à chaque étape de leur développement.
Au quotidien, l’INPI répond aux sollicitations des entreprises et créateurs, et intervient sur le terrain afin d’identifier ceux qui auraient des lacunes ou des besoins.

Nous agissons en région en fonction support, de manière objective et neutre, pour informer et sensibiliser les entreprises et créateurs à la propriété intellectuelle et aux outils utilisables pour se protéger.

L’INPI est là pour expliquer, dans le domaine de la propriété intellectuelle, pourquoi faire et comment faire, mais nous ne disons pas ce qu’il faut faire, et nous ne faisons pas à la place de l’entreprise.

Le temps que nous consacrons aux entreprises n’est pas facturé, facilitant ainsi la prise de décision des actions à mettre en place en priorité et celles à systématiser.

L’entreprise ou le créateur peuvent alors agir en toute connaissance de cause et au regard du retour sur investissement attendu, de la protection à appliquer.

L’appui de l’INPI favorise les futures démarches avec des professionnels comme les conseils en propriété industrielle, les avocats ou autres qui pourront intervenir pour rédiger un contrat, un brevet ou déposer une marque pour l’entreprise.

L’INPI est complémentaire avec les services des consultants privés, nous ne sommes donc pas en position de concurrence.

AER BFC : Qu’apportez-vous concrètement aux entreprises ?

Philippe Lautré :  Outre des informations ciblées et des informations permettant de clarifier les choses pour faciliter la prise de décision du dirigeant, l’INPI propose des prestations afin d’initier, actionner ou perfectionner la stratégie de propriété intellectuelle de l’entreprise.

Notre gamme d’accompagnement est destinée aux entreprises et est polymorphe :

• Programme start-up (gratuit) : accompagnement sur mesure pendant 2 ans avec des recommandations concrètes à chaque étape clé visant la mise en place d’une stratégie PI. À l’issue du parcours, l’INPI délivre une lettre de soutien à l’innovation.
• Pré-diagnostic PI (gratuit) : analyse des pratiques et préconisation d’actions à initier.
• Pass PI : aide financière jusqu’à 5000€ pour la mise en place d’actions ciblées.
• Master Class PI : alternance de formation en petit groupe et de coaching personnalisé pour perfectionner la stratégie PI (6 jours).
• Cartographie des inventions brevetables : analyse de l’environnement technologique et concurrentiel permettant aussi d’identifier de potentiels partenaires, clients ou concurrents.
• Alliance PI : facilitation, pour une entreprise privée, de la collaboration avec le public (transferts de technologie).

Implantée depuis 15 ans en Bourgogne-Franche-Comté, la délégation régionale de l’INPI a déjà accompagné environ 4000 entreprises dans le cadre de nos visites, permanences et prestations, notamment plus de 350 « Pré-diagnostics PI » ont été réalisés.

En 2023, plus de 200 entreprises ont été accompagnées.

AER BFC : Comment l’INPI s’intègre-t-il sur le territoire ?

Philippe Lautré :  L’INPI intervient sur tout le territoire de la Bourgogne-Franche-Comté pour aider l’innovation et l’entrepreneuriat !

Nous sommes basés à Temis Innovation à Besançon, mais l’INPI se déplace sur tout le territoire régional pour promouvoir la propriété intellectuelle avec les partenaires publics / privés de l’écosystème régional de l’innovation et de soutien aux entreprises.

Chaque jour, les experts de l’INPI vont à la rencontre des entreprises afin de leur apporter des informations et des solutions adaptées à leurs besoins. Nous participons également à de nombreux comités de sélection ou de suivi organisés par l’incubateur DECA-BFC, l’accélérateur Propulseur, le Pôle des Microtechniques, Vitagora, et nous sommes partenaires de diverses structures d’innovation, la French Tech BFC, Polymeris, le Pôle Véhicule du Futur

La signature d’une convention de partenariat avec l’AER BFC renforce notre visibilité au service des entreprises innovantes.

AER BFC : Comment les partenaires de l’écosystème régional peuvent-ils soutenir l’action de l’INPI ?

Philippe Lautré : Notre contribution à l’écosystème régional vise à diffuser largement la culture de la PI et apporter notre expertise directement aux entreprises.

Pour la PI, passez par l’INPI !

Nous dialoguons régulièrement avec tous les partenaires afin qu’ils adoptent le réflexe PI dans leur action puis orientent les entreprises vers l’INPI lorsque des besoins sont détectés. Ils peuvent donc nous mettre directement en relation avec chaque entreprise ciblée, passer le relais de l’accompagnement en pleine confiance, ou intervenir conjointement.

AER BFC : Pourriez-vous rappeler ce qu’est une indication géographique (IG) ?

Philippe Lautré : Comme indiqué plus haut, l’INPI est chargée de délivrer les indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux.

Une de nos missions est d’identifier et de promouvoir les bénéfices des IG. Pour les consommateurs, c’est une garantie sur la qualité, l’origine et l’authenticité d’un produit.

Pour les opérateurs (artisans ou entreprises), c’est un moyen de valoriser leurs produits et leurs savoir-faire, ainsi qu’un outil efficace contre une concurrence déloyale et d’éventuelles contrefaçons. Pour les collectivités locales, c’est un moyen de préserver le patrimoine et les savoir-faire locaux, mais aussi de dynamiser l’emploi sur le territoire.

Ainsi, l’INPI souhaite davantage soutenir les collectivités et les filières afin de susciter l’émergence de nouvelles IG.

L’indication géographique est un signe distinctif collectif qui peut être utilisé sur des produits qui ont une origine géographique précise et qui possèdent des qualités, une notoriété ou des caractéristiques liées à ce lieu d’origine, définis dans un cahier des charges.

La « Pierre de Bourgogne » a été homologuée par l’INPI en 2018, pour un total de 17 IG à ce jour.

AER BFC : Quelle est votre actualité ?

Philippe Lautré : Dans une économie mondialisée et en constante mutation, l’INPI accroît sa présence auprès des innovateurs, des PME et des start-ups pour promouvoir la propriété intellectuelle.
L’INPI a créé Start INPI, une application mobile gratuite dédiée aux entrepreneurs, qui leur apporte simplement toutes les informations nécessaires à l’accomplissement des formalités de création, modification, cessation d’entreprises et à l’intégration de la propriété intellectuelle dans leur entreprise.

Au niveau européen, deux points :

• Les IG seront intégrés en décembre 2025 dans un système unique de protection pour les produits industriels et artisanaux sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne, à l’instar des indications géographiques agro-alimentaires via un règlement.
• Les fonds européens SME* sont renouvelés en 2024 pour apporter des aides aux entreprises souhaitant déployer de la PI au niveau européen.

*Subvention européenne qui permet le remboursement des frais de PI jusqu’à 75%  des taxes de dépôt.

AER BFC : Quelles sont les principales nouveautés relatives à la propriété intellectuelle ?

Philippe Lautré : En France, une ordonnance du 15 décembre 2021 a apporté des compléments au Code de la Propriété Intellectuelle pour répondre au cas des inventions et logiciels créés par des non-salariés accueillis au sein d’une entreprise.

Il est disposé notamment que :

• []… Les inventions réalisées par cet inventeur dans l’exécution, soit d’une convention comportant une mission inventive qui correspond à ses missions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à la personne morale réalisant de la recherche qui l’accueille…[]
• [].. Sauf stipulations contraires, lorsque des personnes qui ne relèvent pas de l’article L. 113-9 et qui sont accueillies dans le cadre d’une convention par une personne morale de droit privé ou de droit public réalisant de la recherche créent des logiciels dans l’exercice de leurs missions ou d’après les instructions de la structure d’accueil, leurs droits patrimoniaux sur ces logiciels et leur documentation sont dévolus à cette structure d’accueil, seule habilitée à les exercer, si elles se trouvent à l’égard de cette structure dans une situation où elles perçoivent une contrepartie et où elles sont placées sous l’autorité d’un responsable de ladite structure…[]

Cela démontre que la propriété intellectuelle ne se limite pas aux seuls cas des brevets et des marques. Alors contactez-nous pour échanger gratuitement en toute confidentialité et neutralité.

AER BFC : Comment vous joindre ?

• Les contacts en Bourgogne-Franche-Comté :

• • Philippe Lautré / 06 80 40 80 58 / plautre@inpi.fr
  • Emmanuel Degive / edegive@inpi.fr
  • bfc@inpi.fr
• INPI Direct : 01 56 65 89 98 (coût d’un appel local) pour une information sur l’INPI ou la PI, une assistance lors d’un dépôt ou d’une formalité en ligne, un dossier ou une commande en cours, une question relative à une formalité d’entreprise.
• DATA INPI : https://data.inpi.fr/ 

Plus d’information sur l’INPI : www.inpi.fr/fr

Interview réalisée par Céline MARMONT, Chargée de mission – Promotion de l’innovation