Etat et Région solidaires pour soutenir les entreprises impactées par l’épidémie du COVID-19
Dans un communiqué de presse du 15 avril 2020, Bernard Schmeltz, préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté, Marie-Guite Dufay, présidente de la Région, et Jean-Paul Catanese, directeur régional et départemental des finances publiques, ont présenté ce jour les mesures mises en place dans le cadre du Fonds national de solidarité pour soutenir les entreprises impactées par l’épidémie du COVID-19.
L’Etat et les Régions ont mis en place un Fonds national de solidarité (FNS), doté de sept milliards d’euros, pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. La Région Bourgogne-Franche-Comté a décidé de s’associer à ce fonds portant sa contribution à huit millions d’euros pour le seul mois de mars.
Le premier volet de ce Fonds s’adresse notamment aux très petites entreprises (TPE), indépendants et micro-entrepreneurs, et apporte concrètemetn jusqu’à 1500 euros aux entrepreneurs concernés.
Pour en bénéficier, les entreprises doivent répondre aux critères suivants :
- Un effectif inférieur ou égal à dix salariés ;
- Un chiffre d’affaires (hors taxes) inférieur à un million d’euros et un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros (au titre du dernier exercice clos);
- Avoir fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020 ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % pendant cette période par rapport à l’année précédente.
L’instruction et le paiement se fait par l’intermédiaire de la DGFIP (direction générale des finances publiques). Les entreprises peuvent en bénéficier en se connectant jusqu’au 30 avril 2020 sur leur espace personnel sur www.impots.gouv.fr
Un second volet complémentaire permet aux entreprises bénéficiaires du premier volet – et ayant au moins un salarié – de percevoir une aide forfaitaire supplémentaire de 2 000 à 5000 euros lorsqu’elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours et qu’elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie par leur banque. L’instruction vient d’être confiée aux Régions et le contrôle sera exercé par le Préfet de Région. Les entreprises pourront déposer leur dossier à partir du 15 avril et jusqu’au 31 mai 2020 sur le site de la Région (www.bourgognefranchecomte.fr).
Un fonds de solidarité territorial Région-EPCI
La Région Bourgogne-Franche-Comté a décidé d’initier un fonds de solidarité territorial (FST) pour aider les entreprises sans salariés et jusqu’alors non couvertes par le second volet du Fonds national de solidarité. Il s’agit d’une aide directe de 1 500 euros financée aux trois quarts par la Région et pour un quart par les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale).
Il s’adresse aux entreprises répondant aux critères suivants :
– Avoir bénéficié du premier volet du Fonds national de solidarité ;
– Ne pas avoir de salarié. Les apprentis n’entrent pas dans le décompte des salariés (à titre d’exemple : un plombier seul qui travaille avec un apprenti peut être éligible) ;
– Etre dans l’impossibilité de régler les créances exigibles dans les trente jours et s’être vu refuser un prêt de trésorerie.
Les auto-entrepreneurs, tous éligibles au premier volet du Fonds national, seront éligibles au complément du fonds de solidarité territorial à partir de 50 000 euros (hors taxes) de chiffre d’affaires.
Les demandeurs devront remplir un dossier en ligne sur le site de la Région (www.bourgognefranchecomte.fr) à compter du 27 avril 2020.