Interview de Jean-Baptiste Barbier, Délégué INPI en Bourgogne-Franche-Comté

Jean-Baptiste Barbier, Délégué INPI en Bourgogne-Franche-Comté

AER BFC : Pouvez-vous présenter brièvement l’INPI ?
Jean-Baptiste Barbier : Depuis sa création en 1951, l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est un organisme public qui agit en faveur du développement économique et de la promotion de l’innovation notamment par :

• L’examen et la délivrance des titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles).
• Un réseau national et international d’experts qui accompagne les entreprises pour les sensibiliser et les aider à mettre en œuvre leur stratégie de protection, valorisation et défense de leurs droits de propriété industrielle.
• La mise à disposition du portail ‘’DATA INPI’’, 1^er moteur de recherche des entreprises entièrement gratuit avec toutes les informations du RNCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et les bases de données marques, brevets, dessins et modèles.

 Par ailleurs, le gouvernement vient de confier à l’INPI la gestion du guichet unique électronique des formalités d’entreprises permettant aux créateurs d’entreprise et aux entreprises d’accomplir toutes les formalités liées à la vie de leur entreprise (création, modification ou cessation d’activité). L’ouverture totale de ce nouveau guichet unique dématérialisé est prévue le 1er janvier 2023 afin de centraliser et simplifier les démarches des entreprises…

AER BFC : En quelle année avez-vous pris vos fonctions en Bourgogne-Franche-Comté ?
Jean-Baptiste Barbier : Délégué de l’INPI en région BFC depuis janvier 2020, j’ai acquis une véritable expertise en matière de promotion, protection, valorisation et défense de la propriété intellectuelle grâce à des expériences variées.
Diplômé en Droit de l’Université Paris II, j’ai également obtenu des masters en Affaires publiques, Relations internationales et Intelligence économique.
J’ai d’abord exercé au sein de la Direction propriété intellectuelle du groupe LVMH à Paris avant d’occuper des fonctions de coordinateur du Comité National Anti-Contrefaçon (CNAC) pendant 6 ans et de conseiller INPI à l’Ambassade de France en Chine à Pékin durant 7 ans.

AER BFC : Quels sont les principaux enjeux de la Propriété Intellectuelle (PI) ?
Jean-Baptiste Barbier : L’impact de la propriété intellectuelle sur la croissance économique, l’emploi et la compétitivité des entreprises est incontestable.
Nom de l’entreprise, d’un produit ou d’un service, logo, forme d’un produit, solution technique innovante, procédé de fabrication, nouveaux matériaux, logiciels, applications digitales, créations numériques, bases de données, semi-conducteurs, nouvelles variétés végétales… tout ce qui constitue la valeur de l’entreprise doit être protégé par la PI (dépôt de marques, brevets, designs ou preuves de date de création d’un droit d’auteur…) pour sécuriser ses investissements en R&D, être identifié auprès du public, se distinguer de ses concurrents, se développer à l’international et lutter contre les contrefaçons par toutes les voies légales.
Si la PI octroie une protection juridique sur un territoire, cela permet bien davantage aux entreprises qui peuvent l’utiliser comme un levier de croissance et un outil stratégique pour lever des fonds, construire l’image de marque et accroître leur réputation auprès des clients, négocier avec des partenaires et générer des revenus complémentaires.
Tout ce qui ne peut pas être protégé par la PI (secrets de fabrication, savoir-faire, informations commerciales…) doit être gardé confidentiel et organisé au sein de l’entreprise.

AER BFC : Que recommandez-vous généralement aux entreprises ?
Jean-Baptiste Barbier : A chaque étape de la vie de l’entreprise, des réflexes PI sont essentiels.
Au moment de valider la pertinence du projet d’innovation, le bon réflexe est d’utiliser les bases de données de brevets afin de vérifier la liberté d’exploitation et analyser la brevetabilité d’une solution technique nouvelle.
Au-delà de la veille technologique et concurrentielle, il convient de préserver la confidentialité, de formaliser et dater ses connaissances (e-Soleau), de sécuriser les contrats avec des partenaires.
Avant le lancement d’un nouveau produit ou service, il est recommandé de protéger ses créations par un brevet, une marque ou un design pour se constituer un portefeuille d’actifs immatériels adapté à sa stratégie de développement en France et à l’international.
Le choix d’une ou plusieurs marques, disponibles et distinctives, est fondamental pour se positionner et accroitre ses parts de marché.
La phase de commercialisation implique la gestion de ses protections juridiques et la surveillance des marchés notamment en vue d’agir contre les éventuelles contrefaçons ou de négocier des licences avec des partenaires. 

AER BFC : Comment l’INPI accompagne-t-il les entreprises ?
Jean-Baptiste Barbier : Service public de la propriété intellectuelle, l’INPI sensibilise les entreprises innovantes (start-up, TPE, PME et ETI) afin qu’elles intègrent la PI à chaque étape de leur développement.
Au quotidien, l’INPI répond aux sollicitations des entreprises et prospecte sur le terrain afin d’identifier celles qui auraient des lacunes ou des besoins.
Notre travail est surtout pédagogique, il consiste à écouter les pratiques de l’entreprise, expliquer les divers aspects et atouts de la PI, guider leur réflexion et aider à élaborer sa propre stratégie PI. Le temps que nous consacrons aux entreprises n’est pas facturé.
Notre apport facilite la prise de décision des actions à mettre en place en priorité et celles à systématiser. Ainsi, l’appui de l’INPI favorise les futures démarches avec des professionnels comme les conseils en propriété industrielle qui pourront rédiger un contrat, un brevet ou déposer une marque pour l’entreprise. Les services des consultants privés sont complémentaires à ceux de l’INPI, nous ne sommes donc pas en position de concurrence.

AER BFC : Qu’apportez-vous concrètement aux entreprises ?
Jean-Baptiste Barbier : Outre des informations ciblées, l’INPI propose des prestations afin d’initier, actionner ou perfectionner leur stratégie de propriété intellectuelle. Notre gamme d’accompagnement est adaptée à tous les besoins :

• Programme start-up (gratuit) : accompagnement sur mesure pendant 2 ans avec des recommandations concrètes à chaque étape clé visant à la mise en place d’une stratégie PI. A l’issue du parcours, l’INPI délivre une lettre de soutien à l’innovation.
• Pré-diagnostic PI (gratuit) : analyse des pratiques et préconisation d’actions à initier.
• Pass PI : aide financière jusqu’à 5000€ pour la mise en place d’actions ciblées.
• Master Class PI : alternance de formation en petit groupe et de coaching personnalisé pour perfectionner la stratégie PI (6 jours).
• Cartographie des inventions brevetables : analyse de l’environnement technologique et concurrentiel permettant aussi d’identifier de potentiels partenaires.
• Alliance PI : facilitation de la collaboration public-privé (transferts de technologie).

Implantée depuis 12 ans en Bourgogne-Franche-Comté, la délégation régionale de l’INPI a déjà accompagné environ 4000 entreprises dans le cadre de nos visites, permanences et prestations, notamment plus de 300 « Pré-diagnostics PI » ont été réalisés.
En 2020, plus de 150 entreprises ont été accompagnées.

AER BFC : En quoi consiste le Pass PI ?
Jean-Baptiste Barbier : Il s’agit d’une offre pour encourager les entreprises à engager des démarches pour la première fois avec l’appui de professionnels (conseils en propriété industrielle, avocats, …). Cet appui vise à mettre en œuvre les recommandations du Pré-diagnostic PI.
Avec le PASS PI, l’INPI apporte un soutien financier aux entreprises pour réaliser des actions ciblées, notamment l’étude de liberté d’exploitation et l’analyse de brevetabilité, la cartographie des inventions brevetées dans le monde, les contrats collaboratifs (transfert de technologie public-privé), les aspects contractuels relatifs à la PI (y compris les droits d’auteur), la stratégie de protection à l’export (brevets, marques et designs), l’évaluation des actifs PI, la fiscalité de la PI, le diagnostic cybersécurité, la stratégie de protection numérique…
50% de la facture éligible est prise en charge par l’INPI, c’est-à-dire jusqu’à 3000€ pour 1 opération ou 5000€ pour 3 actions.

AER BFC : Comment l’INPI s’intègre-t-il sur le territoire ?
Jean-Baptiste Barbier : L’INPI est au cœur de l’écosystème régional de l’innovation et de l’entreprenariat !
Nous sommes basés à Temis Innovation à Besançon et nous assurons une permanence mensuelle aux Docks Numériques à Dijon dans le cadre du dispositif French Tech Central (www.lesdocks.net/inpi).
Mais l’INPI se déplace sur tout le territoire régional pour promouvoir la propriété intellectuelle avec les partenaires publics / privés de l’écosystème régional de l’innovation et de soutien aux entreprises. Chaque jour, les experts de l’INPI vont à la rencontre des entreprises afin de leur apporter des informations et des solutions adaptées à leurs besoins. Nous participons également à de nombreux comités de sélection ou de suivi organisés par l’incubateur DECA-BFC, l’accélérateur Propulseur, le Pôle des Microtechniques, le Pôle Véhicule du Futur…
La signature imminente d’une convention de partenariat avec l’AER BFC renforcera notre visibilité au service des entreprises innovantes.

AER BFC : Comment les partenaires de l’écosystème régional peuvent-ils soutenir l’action de l’INPI ?
Jean-Baptiste Barbier :   Notre contribution à l’écosystème régional vise à diffuser largement la culture de la PI et apporter notre expertise directement aux entreprises.
Pour la PI, c’est l’INPI ! Nous dialoguons régulièrement avec tous les partenaires afin qu’ils adoptent le réflexe PI dans leur action puis orientent les entreprises vers l’INPI lorsque des besoins sont détectés. Ils peuvent donc me mettre directement en relation avec chaque entreprise ciblée, passer le relais de l’accompagnement en pleine confiance.

AER BFC : Pourriez-vous préciser ce qu’est une indication géographique (IG) ?
Jean-Baptiste Barbier :   Effectivement, l’INPI est aussi chargé de délivrer les indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux.
L’indication géographique est un signe distinctif collectif qui peut être utilisé sur des produits qui ont une origine géographique précise et qui possèdent des qualités, une notoriété ou des caractéristiques liées à ce lieu d’origine, définis dans un cahier des charges.
La « pierre de Bourgogne » a été homologuée par l’INPI en 2018.
Mon rôle est de promouvoir les bénéfices des IG.
Pour les consommateurs, c’est une garantie sur la qualité, l’origine et l’authenticité d’un produit.
Pour les opérateurs (artisans ou entreprises), c’est un moyen de valoriser leurs produits et leurs savoir-faire, ainsi qu’un outil efficace contre une concurrence déloyale et d’éventuelles contrefaçons. Pour les collectivités locales, c’est un moyen de préserver le patrimoine et les savoir-faire locaux mais aussi de dynamiser l’emploi sur le territoire.
Ainsi, l’INPI souhaite davantage soutenir les collectivités et les filières afin de susciter l’émergence de nouvelles IG.

AER BFC : Quelle est votre actualité ?
Jean-Baptiste Barbier : Dans une économie mondialisée et en constante mutation, l’INPI accroît sa présence auprès des innovateurs, des PME et des startups pour promouvoir la propriété intellectuelle.
En 2020, nous avons organisé la 1^ère Master Class PI en Bourgogne-Franche-Comté (promotion Pasteur) pour 5 entreprises de tailles et secteurs d’activité très diversifiés, réparties sur 4 départements, qui ont suivi avec enthousiasme un cursus sur 6 jours pour monter en compétences et mettre en place leur stratégie PI (diagnostic personnalisé, 4 coachings sur-mesure réalisés par des professionnels, 3 journées collectives de formation). Nous tenterons d’organiser chaque année cet accompagnement de haut-niveau et à forte valeur ajoutée pour l’entreprise (d’une valeur de 10 000€ mais ne coûte que 3 000€ à l’entreprise, qui peut en faire bénéficier tous les collaborateurs qu’elle souhaite).
En 2021, l’INPI étend son accompagnement à la collaboration entre acteurs privés et publics. Le programme Alliance PI vise à fluidifier, renforcer et pérenniser les relations entre les différents acteurs de l’innovation et sécuriser les résultats de leur recherche, par l’utilisation de pratiques de PI pertinentes, solides et équilibrées. Alliance PI s’adresse à tous les acteurs impliqués dans des projets de R&D collaborative ou transfert de technologie. Il est destiné à renforcer le volet PI des collaborations « public-privé » en s’appuyant sur l’expertise de conseils en PI et avocats spécialisés. L’INPI joue désormais un rôle de facilitateur pour guider les acteurs de l’innovation dans la maîtrise des enjeux de PI et des règles applicables (sécurisation des apports de façon équilibrée, préparation à la négociation, partage des droits, bonne prise en compte de leurs positions dans la formalisation des contrats). L’INPI déploie cette offre selon 3 axes :

1. Accompagnement individuel spécifique pour les PME, ETI et startups.
2. Accompagnement collectif des projets de consortium « public–privé » encadrés par les pôles de compétitivité : la facilitation collaborative.
3. Formation-action en soutien aux centres techniques et aux pôles de compétitivité : Alliance PI – Master Class.

Pour sensibiliser les jeunes publics et les décideurs de demain à la propriété intellectuelle, l’INPI mettra à disposition gratuitement, courant 2021, de nouvelles ressources pédagogiques : les MOOC (cours ouverts massifs en ligne). L’objectif est d’éveiller les étudiants, notamment des filières scientifiques et commerciales, à cette matière pluridisciplinaire à la frontière du droit, de l’économie et de la technologie. Ces programmes de formation s’appuient sur des exemples concrets de succès d’innovations et de créations.
Enfin, l’INPI va célébrer son 70^ème anniversaire. Les Trophées de l’INPI qui récompensent les entreprises et laboratoires de recherche ayant mis en place une stratégie de propriété intellectuelle créatrice de valeur constituera l’événement majeur de cette année durant lequel, je l’espère, des entreprises et startups de Bourgogne-Franche-Comté seront mises en lumière.

AER BFC : Quelles sont les principales nouveautés relatives à la propriété intellectuelle ?
Jean-Baptiste Barbier : En France, une réforme importante issue de la loi PACTE est entrée en vigueur en 2020. Ces nouvelles mesures visent à accroître la robustesse et la sécurité juridique des titres français mais aussi de répondre aux besoins des entreprises pour des voies d’accès plus souples et progressives. Elles renforcent la place et le rôle de l’INPI au sein de l’écosystème national et international de la PI.

En matière de brevets, notamment :

• Allongement du certificat d’utilité de 6 à 10 ans et possibilité de transformer une demande de certificat d’utilité en demande de brevet.
• Création d’une demande provisoire de brevet : légère et peu coûteuse, cette procédure permet de prendre date, avec un contenu simplifié, pour faciliter l’accès à la PI pour les PME, les start-ups et les chercheurs.
• Création d’une procédure d’opposition brevet devant l’INPI et renforcement de la procédure d’examen des brevets par l’INPI (critère d’inventivité) en vue d’améliorer la confiance dans le système français des brevets.

Concernant les marques, notamment :

• Création de nouveaux types de marques : possibilité de déposer des fichiers audio ou multimédia, permettant d’entendre et de voir une marque sonore, de mouvement (animée) ou multimédia.
• Evolution de la procédure d’opposition marques : cette procédure s’adapte aux besoins de la vie des affaires et s’étend à de nouveaux droits opposables (notamment les dénominations sociales ou les noms de domaine).
• Création d’une procédure en nullité ou en déchéance des marques directement auprès de l’INPI (procédure administrative plus simple, plus rapide et moins coûteuse que devant les tribunaux).

AER BFC : Comment vous joindre ?

• Le contact en Bourgogne-Franche-Comté : Jean-Baptiste Barbier / 07 87 19 59 37 / jbarbier@inpi.fr
• INPI Direct : 01 56 65 89 98 (coût d’un appel local) pour une information sur l’INPI ou la PI, une assistance lors d’un dépôt ou d’une formalité en ligne, un dossier ou une commande en cours, une question relative à une formalité d’entreprise.
• DATA INPI : https://data.inpi.fr/ 
• Plus d’information sur l’INPI : www.inpi.fr/fr