Aides fiscales et sociales
Échéances sociales
Bénéficiaires
Toute personne morale ou physique assujettie aux cotisations URSSAF.
Aide
Un plan d’échelonnement de tout ou partie des cotisations salariales et patronales peut être mis en place en cas de difficultés ou par anticipation.
En cas de difficultés majeures, les employeurs peuvent demander le report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour certaines échéances. Le report est désormais conditionné à une demande préalable auprès de l’Urssaf.
- Quelle que soit leur taille, les entreprises souhaitant bénéficier des possibilités de report à compter du mois de juin, devront au préalable remplir un formulaire de demande via l’espace en ligne.
- En l’absence de réponse de l’Urssaf dans les 2 jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, votre demande de report est considérée comme acceptée.
- La date de paiement de ces cotisations sera reportée d’office jusqu’à 3 mois dans l’attente de convenir avec les organismes des modalités de leur règlement.
- Aucune majoration et pénalité de retard ne sera appliquée.
- Le report ou l’accord de délais est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire, etc.
En complément de tout report ou échéancier, les indépendants peuvent saisir l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
Infos du 14 mai 2020 – Comité interministériel du tourisme
Une exonération de cotisations sociales s’appliquera aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) du secteur tourisme, de l’événementiel culturel et sportif, pendant la période de fermeture ou de très faible activité, au moins de mars à juin, pour un montant estimé à 2,2 milliards d’euros. L’exonération s’appliquera automatiquement à toutes ces entreprises, qu’elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations.
Aux exonérations de cotisations patronales s’ajoutera un crédit de cotisation égal à 20 % des salaires versés depuis février. Ce crédit de cotisation sera imputable sur l’ensemble des cotisations dues par l’entreprise et permettra de soutenir la reprise de l’activité. Les exonérations de cotisations patronales pourront être prolongées tant que durera la fermeture obligatoire des établissements (en attente de publication de décret)
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Contact
Contact national
Numéro unique 3696 (service gratuit + prix appel)
soutienauxentreprises.npdc@urssaf.fr
Contact en région Bourgogne :
accompagnement.bourgogne@urssaf.fr
Franche-Comté :
accompagnement.franche-comte@urssaf.fr
Contact Artisans ou commerçants
Numéro national 3698 (service gratuit + prix appel)
Accéder à son compte cotisation
Contact Autoentrepreneurs
Un assistant virtuel
Principaux dispositifs propres aux artisans et commerçants
Bénéficiaires
Artisans/commerçants
et leurs conjoints collaborateurs :
Relevant du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI)
En activité au 15 mars 2020
Immatriculés avant le 1er janvier 2019
Plusieurs dispositifs sont mobilisés en appui aux artisans et commerçants :
Dispositifs d’accompagnement pour la gestion des cotisations
Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique et conformément aux mesures annoncées par le Gouvernement, le réseau des Urssaf se mobilise pour accompagner les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés pour déclarer ou payer leurs cotisations et contributions sociales personnelles.
Les échéances des 20 mars, 5 avril, 20 avril, 5 mai, 20 mai et 5 juin ont été reportées. Le montant de ces échéances sera lissé sur les échéances à venir en 2020. L’échéance mensuelle du 20 juin ne sera pas prélevée, elle est également reportée.
Le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir en 2020.
Action sociale CPSTI
Les travailleurs indépendants non éligibles au fonds de solidarité, quel que soit leur statut, peuvent solliciter une aide financière exceptionnelle du CPSTI ou d’une
Fonds de solidarité
L’Etat a mis en place, avec les Régions, un fonds de solidarité, pour permettre le versement d’une aide aux indépendants touchés par la crise du coronavirus.
Cette aide est défiscalisée et non soumise aux cotisations et contributions sociales personnelles.
Volet 1 : plafonné à 1 500€
Volet 2 : jusqu’à 5000 euros
Consulter le Fonds de solidarité
| Secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture, du transport aérien et secteurs dont l’activité est étroitement liée à celle des secteurs précités (viticulture, pêche, blanchisserie, etc.) et qui ont connu une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.
Travailleurs indépendants hors auto-entrepreneurs : Réduction forfaitaire de cotisations égale à l’équivalent de 4 mois des cotisations dues en moyenne en 2019 Auto-entrepreneurs : Exonération des cotisations dues au titre des mois d’activité compris entre février et mai ou juin. |
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Échéances fiscales
Bénéficiaires
Tout employeur ou structure assujettie aux impôts directs concernés.
Aide
Pour les entreprises :
Report des cotisations sociales payables auprès de l’Urssaf
En cas de difficultés majeures, les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 ou le 15 juin peuvent demander le report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour cette échéance.
Important
Le report est désormais conditionné à une demande préalable auprès de l’Urssaf.
Quelle que soit leur taille, les entreprises souhaitant bénéficier des possibilités de report à compter du mois de juin, devront au préalable remplir un formulaire de demande via l’espace en ligne.
En l’absence de réponse de l’Urssaf dans les 2 jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, votre demande de report est considérée comme acceptée.
La date de paiement de ces cotisations sera reportée d’office jusqu’à 3 mois dans l’attente de convenir avec les organismes des modalités de leur règlement. En pratique vous pouvez moduler votre paiement en fonction de vos possibilités : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.
Aucune pénalité ne sera appliquée.
Les entreprises sont tenues de faire leurs DSN même si elles souhaitent reporter le paiement de leurs charges. Elles peuvent modifier le montant du paiement pour le minorer, voire mettre 0, mais les DSN doivent être établies.
Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre, jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.
Cette mesure s’applique pour les échéances de mars et avril 2020
Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de les suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
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Aller plus loin
Accéder au formulaire de demande de délai
Accéder au formulaire de déclaration d’impôt
Accéder au formulaire de demande de remboursement
Contact
Impots.gouv.fr
Votre espace particulier ou professionnel
Annuaire du service public
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Remboursement accéléré des Crédits Impôt Recherche (CIR) et des crédits de TVA
Bénéficiaires
Toutes les entreprises concernées.
Aide
Pour l’année 2019, toutes les entreprises ont la possibilité de demander un remboursement anticipé des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 et un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA par la Direction Générale des Finances publiques (DGFiP).
Les start-up en tant que PME et/ou Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) sont éligibles à la restitution immédiate du CIR. Elles peuvent donc demander dès maintenant et sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat (« liasse fiscale ») un remboursement du CIR pour l’année 2019, ce qui correspond à une avance de trésorerie de l’ordre d’1,5 €Md.
Les services des impôts des entreprises (SIE) se mobilisent pour traiter au plus vite, sous quelques jours, les demandes de remboursement des entreprises.
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Contact en région
Consultez l’Annuaire des services des impôts en entreprise – Bourgogne-Franche-Comté
Remise ou modérations fiscales - Déductibilité de TVA
Bénéficiaires
Toutes les entreprises en difficultés qui ont des difficultés à régler leurs échéances fiscales sans en contester le bien fondé.
Aide
Toute demande liée à des difficultés de paiement sera examinée d’abord sous l’angle de l’octroi d’un délai de paiement.
En effet, les remises d’impôt sont réservées aux contribuables les plus démunis qui se trouvent dans l’impossibilité absolue de régulariser leur situation même avec des délais de paiement.
Dettes concernées
La demande en remise ou modération peut porter sur la totalité des pénalités, quel que soit l’impôt en cause.
En revanche, s’agissant des impôts eux-mêmes, seuls les impôts directs (impôt sur le revenu, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises …) peuvent faire l’objet d’une remise totale ou partielle.
Les droits d’enregistrement ou la TVA
Il est précisé que le dépôt d’une demande de remise gracieuse n’ouvre pas droit au sursis de paiement. Le comptable est donc autorisé à engager des poursuites pour réclamer le paiement de l’impôt.
Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.
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| Déductibilité de la TVA pour les entreprises fabriquant ou important du matériel sanitaire et qui en font dons |
Bénéficiaires
Les entreprises qui font dons de matériel sanitaire : masques, gels hydroalcooliques, tenues de protection et respirateurs, à des établissements de santé, à des établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, à des professionnels de la santé ou à des services de l’État et des collectivités territoriales.
Aide
En principe, la TVA supportée à l’occasion de la fabrication ou l’acquisition de biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal pour des cadeaux ou des dons, n’est pas déductible.
La situation exceptionnelle justifie cependant d’étendre aux matériels sanitaires ainsi que les dons d’invendus l’exception qui s’applique d’ores et déjà aux dons faits au profit d’associations reconnues d’utilité publique. Compte tenu des circonstances, les obligations déclaratives pour bénéficier de cette tolérance seront allégées.
Contact en région
Consultez l’Annuaire des services des impôts des entreprise – Bourgogne-Franche-Comté
Droits et taxes
Bénéficiaires
Toutes les entreprises en compte.
Aide
Pour ce qui est des droits et taxes (hors contribution indirecte) dus auprès de la douane, pour toute demande de report, d’échelonnement ou de facilités de paiement, il convient de contacter la Recette Interrégionale des douanes.
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Faire une demande de facilités de paiement
Contact en région
dijon@douane.finances.gouv.fr
09 70 27 63 00
Pour toutes questions réglementaires, les pôles d’actions économiques se tiennent à votre entière disposition :
pae-bourgogne@douane.financ
Report ou étalement des dettes fiscales, sociales et douanières
Bénéficiaires
Toutes les entreprises en difficultés.
Aide
La Commission des Chefs des Services Financiers (CCSF) peut accorder un étalement des dettes fiscales, sociales et douanières ou le report en fin de plan des échéances court terme.
Pour la saisir, il faut être à jour du paiement des parts salariales des cotisations sociales et du prélèvement à la source.
En savoir plus
Faire une demande de délais de paiement
Contact national
Numéro vert :
0800 08 32 08
Contact en région
TPME[n°devotredépartement]@banque-france.fr