Le contenu

Dispositifs spécifiques aux associations

Sécurisation des aides aux acteurs associatifs

Bénéficiaires
Toutes les associations

Mesures
Simplification des pièces justificatives à fournir pour le traitement des demandes de solde transmises durant la période d’état d’urgence sanitaire en dérogation aux modalités prévues initialement.

Prorogation d’une année des subventions d’investissement et de fonctionnement aux projets et aux manifestations (hors aides au fonctionnement général annuel des structures) dont le délai de réalisation intervient entre le 13 mars et le 31 décembre 2020.

Maintien intégral des aides au fonctionnement général aux structures au titre de 2020 indépendamment du montant des dépenses réalisées.

Maintien des subventions accordées au titre de 2020 en cas d’annulation du projet ou de la manifestation au prorata des dépenses réalisées.

Maintien des subventions accordées au titre de 2020 en cas d’annulation du projet ou de la manifestation au prorata des dépenses réalisées.

 

Fonds de soutien exceptionnel

2,8 M€ mobilisés pour les aides en subvention dans le cadre du plan de soutien aux acteurs associatifs

Bénéficiaires

Les associations :

  • Régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et le décret du 16 août 1901 dont le siège social est situé en Bourgogne-Franche-Comté.
  • dont le siège est situé en dehors de la Bourgogne-Franche-Comté sont également éligibles, dès lors qu’elles disposent, sur le territoire régional, d’un établissement actif (numéro de SIRET) et d’un compte bancaire séparé.
  • comptant de 0 à 10 ETP ayant enregistré une perte nette de recettes d’au moins 3 000 € sur la période du 17 mars 2020 au 31 août 2020 comparativement à 2019.

Exclusions
Les associations :

  • représentant et/ou défendant un secteur professionnel comme le sont les syndicats professionnels régis par le code du travail.
  • pour lesquelles plus de 50% du budget annuel est apportée par une seule collectivité publique.
  • entrant dans le champ du service public de l’éducation et de l’enseignement.
  • dont les statuts ont été publiés au Journal Officiel après le 1er mars 2019.

Aide

Les structures éligibles ayant subi une perte nette de recettes d’au moins 3 000 € entre le 17 mars 2020 et le 31 août 2020 comparativement à 2019 qui pourront percevoir une subvention correspondant à 30 % de cette perte plafonnée à 6 000 €.

La perte nette se définit par la différence entre baisse de ressource et baisse de charge.

La perte de ressources identifiée ne doit pas prendre en compte les manifestations ou événements ayant fait l’objet d’un report. Seules les annulations définitives sont prises en compte.

Ce montant est cumulable, le cas échéant, avec le Fonds de Solidarité Nationale (FSN) / Territoriale (FST).

Ce montant n’est pas cumulable avec les dispositifs suivants : fonds d’urgence pour les professionnels du tourisme, fonds d’urgence pour l’évènementiel, volet 1 du plan de soutien aux acteurs associatifs.

L’association ne doit pas non plus bénéficier d’une aide au fonctionnement annuel au titre d’un règlement d’intervention porté par la Région en 2020.

L’aide sera versée en une seule fois. Les demandes pourront être prises en compte dans la limite de l’enveloppe régionale affectée.

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Contacts

Région Bourgogne-Franche-Comté
Service Sport, jeunesse et vie associative
03 81 61 62 00
soutien.associations@bourgognefranchecomte.fr

France Active Bourgogne (21-58-71-89)
03 80 71 40 47
contact@franceactive-bourgogne.org
France Active Franche-Comté (25- 39- 70- 90)
03 81 25 07 60
contact@franchecomteactive.org

 

Contrat d’apport associatif (CAA) - Prêt participatif pour les associations

 

 

Bénéficiaires
Les associations ayant au moins 1 salarié.
Rappel :
Toute structure de l’ESS exerçant une activité lucrative est considérée comme une entreprise au sens communautaire et par conséquent est éligible à l’ensemble des dispositifs CODIV- 19 mis en place par l’État au même titre qu’une TPE sans salarié ; de même, une association non employeuse peut en bénéficier si elle est considérée comme une entreprise.

Aide

  • Avance remboursable à partir de 5 000 € jusqu’à 50 000 € maximum non affecté (investissement, fonds de roulement, trésorerie)
  • Taux de 0%
  • Durée : 5 ans au plus avec remboursement trimestriel
    (avec un différé de 3 mois automatique),
  • Pas d’exigence de contrepartie de prêt bancaire mais cofinancement recherché (si cofinancement trouvé, couplage avec garantie possible)
  • Pas de garantie personnelle

Les associations sont aussi éligibles à DASESS France Active Garantie

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Les dispositifs France Active

Contact

Départements 21, 58, 71, 89
France Active Bourgogne
03 80 71 40 47
contact@franceactive-bourgogne.org
Départemen ts25, 39, 70, 90
France Active Franche-Comté
03 81 25 07 60
contact@franchecomteactive.org

Contrat d’Apport Associatif (CAA) - Prêt relève solidaire

Le réseau France Active propose, via ses 2 associations territoriales gestionnaires, France Active Bourgogne et France Active Franche-Comté, un contrat d’apport associatif spécifique « Prêt Relève Solidaire », destiné à couvrir les besoins de trésorerie liés aux difficultés conjoncturelles.

Bénéficiaires

Les associations ayant au moins un salarié

Aide

Avance remboursable

  • De 5 à 100 k €
  • Sans intérêt ni coût de gestion
  • Durée d’amortissement de 12 à 18 mois
  • Au terme de la durée, possibilité d’amortissement sur 12 à 18 mois supplémentaires ou refinancement dans le cadre d’un tour de table financier structurant. Remboursement anticipé quand la situation de l’association le permet.

 

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Aides France Active