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Financements à court et moyen-terme

1 500 à 6 500 € d’aide défiscalisée issue du fonds de solidarité État /Région

Bénéficiaires

Personnes physiques et morales de droit privé, résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique avec les critères suivants :

  • Un effectif inférieur ou égal à 10 salariés
  • Un chiffre d’affaires hors taxes (ou recettes hors taxes) constaté sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 €
  • Un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €
  • subissant une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020 même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service » OU qui ont subi une perte de CA d’au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 pour recevoir l’aide au titre du mois de mars. Pour bénéficier de l’aide au titre du mois d’avril et au titre du mois de mai, la perte du CA est calculée soit par rapport au CA de la même période en 2019, soit, si l’entreprise le souhaite, par rapport au CA mensuel moyen sur 2019.
  • Les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistes-auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde peuvent bénéficier du fonds de solidarité au titre des pertes de mars, avril et mai.

Dispositions
Les entreprises pourront déposer leur dossier jusqu’au 31 mai 2020 sur le site web de la Région

Aide
Volet 1 (DGFIP)
Aide d’un montant égal à la perte déclarée de CA en mars, avril et mai 2020, dans la limite de 1 500 €. À compter des pertes d’avril et mai, les conditions pour bénéficier de l’aide pour les entreprises dont le dirigeant bénéficie d’une pension de retraite ou d’indemnités journalières étant assouplies, le montant des pensions
et indemnités perçues ou à percevoir sera déduit du montant de l’aide versée.

Volet 2 (Région BFC)
De 2 000 € à 5000 d’aide forfaitaire complémentaire au
profit des entreprises dont l’actif disponible ne leur permet pas de régler leurs dettes exigibles à 30 jours et le montant de leur charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dus au titre des mois de mars, avril et mai 2020 ;
– qui se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque
– Qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020, qui ont au moins un salarié ou qui ont un CA constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros

Dépôt des dossiers jusqu’au 31 mai 2020. Cette aide, instruite par les Régions, ne peut être demandée.
qu’une seule fois.

En savoir plus et dépôt de dossier 

Consulter la FAQ

Consultez le site des impôts

Contact

Volet 1 :
Services des impôts des entreprises
Mon espace impots.gouv.fr
Numéros directs
Cote d’Or : 03 80 28 30 19
Nièvre : 03 86 93 16 48
Doubs : 03 81 25 22 01
Volet 2 :
Région Bourgogne-Franche-Comté
03 81 61 62 00
fsn@bourgognefranchecomte.fr

Aide forfaitaire de 1 500 € issue du Fonds de Solidarité Territorial créé par la Région

Bénéficiaires

Entreprises :

  • Ayant bénéficié du volet 1 du Fonds national de solidarité
  • Sans salariés et jusqu’alors non couvertes par le second volet du Fonds national de solidarité. (les apprentis n’entrent pas dans le décompte des salariés )
  • Etant dans l’impossibilité de régler les créances exigibles dans les trente jours et s’étant vues refuser un prêt de trésorerie.
  • Les auto-entrepreneurs, sont éligibles à partir de 50 000 euros HT de chiffre d’affaires.

Aide
Aide directe forfaitaire de 1 500€ financée aux trois quarts par la Région et pour un quart par les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale)

Dépôt de dossier en ligne sur le site de la Région à partir du 27 avril 2020

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Contact
Région Bourgogne-Franche- Comté
03 81 61 62 00
fst@bourgognefranchecomte.fr

Mesures économiques complémentaires de la Région Bourgogne-Franche-Comté

Aide
Différé systématique de 6 mois de remboursement de toutes les avances remboursables en cours auprès des entreprises si l’entreprise en fait la demande auprès de la Région.
Maintien des paiements aux entreprises des avances remboursables, de subvention ou de marché.
Aucune application de pénalités de retard occasionnées par la crise sanitaire auprès des titulaires de marchés publics.
Contribution à hauteur de 4,5 € M au fonds de Prêt Rebond Bpifrance.

Voir Prêt Garanti

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Contact
Région Bourgogne-Franche-Comté
03 81 61 62 00
entreprises@bourgognefranchecomte.fr

L’ensemble des autres dispositifs d’aides courants de la Région sont disponibles sur le site de la Région  : https://www.bourgognefranchecomte.fr/la-region-aux-cotes-des-acteurs-economiques

Fonds d’urgence covid-19 : Secteur de l’événementiel

Bénéficiaires
Entreprises appartenant au secteur de l’événementiel dont le siège social est situé en Bourgogne-Franche-Comté (sous conditions)
Entreprises (quel que soit son statut juridique) de 20 ETP ou moins en 2019 ayant enregistré une baisse du chiffre d’affaires (HT ou net de taxes) de 50 % minimum entre les mois de mars 2019 et mars 2020
L’entreprise doit pouvoir justifier de prestations prévues lors de l’organisation d’au moins deux événements d’envergure au cours de l’année 2020 dont l’organisation a été ou est impactée par le covid-19 (annulation, report en 2021…)
Exclusions
Ne sont notamment pas éligibles les représentants et vendeurs présentant leurs produits lors de foires et marchés et les entreprises relevant des activités suivantes: animations et manifestations artistiques et culturelles(spectacle vivant…) et sportives
Aide
Subvention forfaitaire de 5 000 euros
Ce montant est cumulable avec les volets 1 et 2 du Fonds de solidarité national
Le présent dispositif ne peut pas être mobilisé si le chiffre d’affaires (HT ou net de taxes) du dernier exercice clos de l’entreprise est inférieur à 24 k€
(pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, le présent dispositif ne peut pas être mobilisé si le chiffre d’affaires mensuel moyen, entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020, est inférieur à 2 k€)
Dispositions
Dépôt des demandes d’aide entre le 1er et le 31 mai 2020
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Contact

03 81 61 62 00
evenementiel-aide-covid19@bourgognefranchecomte.fr

Aides de l’État en cours de définition
Cf. Allocution E. MACRON du 13/04/2020

Fonds d’urgence covid -19 : Secteur de l’hébergement touristique

Bénéficiaires
– les hôtels (toutes catégories confondues)
– l’hôtellerie de plein air (campings, parcs résidentiels de loisirs)
– les centres et villages de vacances
– les gîtes de groupes de 14 lits minimum en une seule unité immobilière
– les meublés
– les chambres d’hôtes à vocation touristique

Aide

Aide régionale forfaitaire de 3000 € pour les professionnels exploitant des gites, des meublés et des chambres d’hôtes à vocation touristique et de 5000 € pour les autres professionnels de l’hébergement touristique.

Ce montant est cumulable avec les volets 1 et 2 du Fonds de solidarité national
L’aide sera versée en une seule fois, sur présentation d’une attestation sur l’honneur justifiant du respect des critères d’éligibilité au dispositif

Critères d’éligibilité

Avoir enregistré une baisse du chiffre d’affaires de 50 % minimum cumulée entre les mois de mars-avril 2019 et mars-avril 2020.

Les structures éligibles sont les structures d’exploitation comptant jusqu’à 50 salariés, disposant du statut de société constituées sous forme de EARL, GAEC, SA, SAS et SASU (ou d’association de tourisme social) et dont la date de création est antérieure à mars 2019.

Les meublés et les chambres d’hôtes doivent justifier d’un chiffre d’affaires minimum de
24 000 € (année 2019).

Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, la perte de CA (HT ou net de taxes) est évaluée par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.

Les SCI ne sont pas éligibles

Dispositions diverses
Date limite de dépôt des demandes : 31 mai 2020

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Consulter l’ordonnance

Contact

Région Bourgogne-Franche-Comté
03 81 61 62 00
tourisme-aide-covid19@bourgognefranchecomte.fr

Aides de l’État en cours de définition Cf. Allocution E. MACRON du 13/04/2020

 

 

Fonds d’urgence covid -19 : Secteur de l’horticulture

Bénéficiaires
Sont concernés par ce dispositif :
Les agriculteurs personnes physiques et les agriculteurs personnes morales dont l’objet est agricole (sociétés à objet agricole telles que GAEC, EARL, SARL, etc.)
Relevant du secteur horticole et dont le siège d’exploitation est situé en Bourgogne-Franche-Comté
Et ayant subi une perte de production dont la valeur doit représenter au moins 30% du chiffre d’affaires sur la mêmepériode en 2019

Aide
L’aide vise à soutenir la trésorerie des entreprises horticoles régionales qui ont subi des destructions significatives de stocks en raison de la crise sanitaire du covid-19.
Les exploitations horticoles doivent justifier de la destruction entre le 1er mars 2020 et le 30 avril 2020 de tout ou partie de leur production horticole du fait de la perte de débouchés engendrée par l’état d’urgence sanitaire.
La valeur de la production détruite doit représenter au moins 30% du chiffre d’affaires sur la même période en 2019.

L’aide consiste en une subvention d’un montant forfaitaire de 3 500 euros

Ce montant est cumulable avec les volets 1 et 2 du Fonds de solidarité national

Une lettre de demande de subvention, avec attestation sur l’honneur de l’exactitude des informations fournies, devra être adressée à la Région avec l’ensemble des pièces à fournir (détaillées sur demande)

Dispositions diverses
Date limite de dépôt des demandes : entre le 7 mai et le 19 juin 2020

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Contact

Région Bourgogne-Franche-Comté
03 81 61 62 00
Direction de l’agriculture et de la forêt
contact.agriculture@bourgognefranchecomte.fr
Tél : 03 63 64 20 60

Prêts garantis par l’État : Garantie de 90% sur prêts bancaires

 

Ce dispositif bénéficie du co-financement de l’Etat et la Région Bourgogne-Franche-Comté et peut être sollicité jusqu’au 31/12/2020.

Bénéficiaires
Toutes les activités économiques : sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique TPE, PME et ETI.

Les entreprises en procédure amiable (mandat ad hoc, conciliation) ainsi que celles en procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) mais en phase de plan (plan de sauvegarde, plan de continuation, plan de cession), sont considérées comme sorties de procédure et redevenues in bonis, donc elles sont éligibles.

Nb : conditions spécifiques pour grandes entreprises.Un arrêté du 6 mai du Ministère de l’Économie et des finances, a élargi les bénéficiaires du dispositif : certaines sociétés civiles immobilières, les entreprises en difficulté depuis le 1er janvier 2020, et les « Jeunes entreprises innovantes ». Le PGE est aussi étendu aux prêts octroyés par l’intermédiaire des plateformes de crowdfunding / financement.

Exclusions
Certaines Sociétés civiles immobilières
Entreprises en procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) qui ne sont pas encore en phase de plan
Aide
90% de garantie apportée via Bpifrance sur les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus

Le prêt pourra représenter jusqu’à :

  • 3 mois de chiffre d’affaires 2019, soit 25% du CA
  • 2 fois la masse salariale annuelle 2019 (hors cotisations patronales) pour les entreprises innovantes

Sont concernés les prêts octroyés d’ici le 31 décembre 2020 inclus, qui comportent :

  • Un différé d’amortissement d’un an
  • Une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permettre, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur 1, 2, 3, 4 ou 5 années de plus

A noter : Engagement de responsabilité pour les grandes entreprises bénéficiant de mesures de soutien en trésorerie.
Une grande entreprise qui demande un report d’échéances fiscales et sociales ou un prêt garanti par l’État s’engage à :
– ne pas verser de dividendes en 2020 à ses actionnaires en France ou à l’étranger ;
– ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020.
Cet engagement est applicable à compter du 27 mars.

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Contact

1er contact
Le réseau bancaire pour établir l’offre de prêt.
Puis transmission de la demande à Bpifrance

Direction régionale Bpifrance
Dijon
03 80 78 82 40
Délégation Besançon
03 81 47 08 30
Voir le site Internet

Prêts sans garantie Bpifrance

 

 

 

Bénéficiaires
Rebond BFC : TPE, PME
Atout : TPE, PME et ETI
Disposant d’un 1er bilan minimum sur 12 mois

Exclusions
Certains secteurs d’activité, entreprises en difficultés selon la réglementation européenne en vigueur.

Aide
Prêts sans garantie complémentaire destinés à assurer les besoins de trésorerie liés à la situation conjoncturelle et l’augmentation exceptionnelle du Besoin en Fonds de Roulement (BFR).

Dans la limite des fonds propres
, avec de préférence un adossement sur un financement bancaire (nouveau ou existant).

Prêt Rebond BFC
: 10 K€ et 200 K€ et sans taux d’intérêt d’une durée de 7 ans avec un différé de 2 ans.
Prêt Atout : jusqu’à 5 M€ pour les PME, 30 M€ pour les ETI, octroyé sur une durée de 3 à 5 ans avec un différé d’amortissement de 12 mois.

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En savoir plus sur le prêt Atout   et sur le prêt Rebond BFC

Contact

Contact national Numéro vert Bpifrance
096 937 0240
Transmission de la demande
pour les grandes entreprises
garantie.etat.grandesentreprises
@bpifrance.fr
Contacts régionaux
Direction régionale Dijon
03 80 78 82 40
Délégation Besançon
03 81 47 08 30

Nouveau - BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ GARANTIE : Fonds de garantie

BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE GARANTIE seule

BFC GARANTIE accorde sa garantie aux banques et établissements de crédit spécialisés qui financent le développement des PME
ayant une activité significative en BFC.

BFC GARANTIE bénéficie du soutien du Conseil régional qui alimente le fonds de garantie et assure la solvabilité des engagements pris par la société.

BFC GARANTIE intervient en direct ou en partenariat sur des projets de développement, reprise, transmission.

Bénéficiaires
Toute entreprise inscrite au Registre du Commerce, au Répertoire des Métiers,
entreprises agricoles et professions libérales, ayant moins de 250 salariés

Nature du projet
développement – transmission –
création – restructuration

Aide

Garantie plafonnée à 500 000
€ par projet ou entreprise en cas de cumuls de garantie et ne pouvant excéder 50 % du concours concerné

Coût de 2 % de la quotité garantie payable en une fois à la mise en place de la garantie

Garantie limitée aux 7 premières années des concours, durée portée à 10 ans pour les dossiers liés à l’agriculture.


 

 

 

BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ GARANTIE en partenariat avec SIAGI

BFC GARANTIE accorde sa garantie aux banques et établissements de crédit spécialisés qui financent le développement des PME ayant une activité significative en BFC.

BFC GARANTIE bénéficie du soutien du Conseil régional qui alimente le fonds de garantie et assure la solvabilité des engagements pris par la société.

BFC GARANTIE intervient en direct ou en partenariat sur des projets de développement, reprise, transmission.

Bénéficiaires
Entreprises relevant des secteurs de l’artisanat, du petit commerce, de l’agriculture et des professions libérales, disposant d’un effectif inférieur à 50 personnes

Nature des projets
développement – transmission – création

Aides
Montant des concours ne pouvant excéder 700 000 €

Garantie ne pouvant globalement excéder 420 000 €

Pour les projets de méthanisation :

    • montant des concours ne pouvant excéder 3,3 M €
    • garantie ne pouvant globalement excéder 1 M€

Pour les crédits de trésorerie :

  • montant des concours ne pouvant excéder 150 000 € (plafonné à 50 000 € si prêt affecté au paiement des loyers)
  • garantie ne pouvant globalement excéder 120 000 € (plafonnée à 40 000 € si prêt affecté au paiement des loyers)

Garantie portée à parité par SIAGI et BFCG et ne pouvant excéder 70 % globalement, portée à 80% pour les crédits de trésorerie

Coût de 2 % de la quotité garantie payable en une fois à la mise en place de la garantie

Garantie limitée aux 7 premières années des concours, durée portée à 10 ans pour les dossiers liés à l’agriculture

NB : En situation de co-garantie, la garantie proposée par BFC GARANTIE est toujours réputée « NON SOLIDAIRE ».

 

BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ GARANTIE en partenariat avec Bpifrance

Bénéficiaires

Entreprises répondant à la définition européenne des PME en vigueur, quelle que soit leur forme juridique

Nature des projets
développement – restructuration

Aides
Garantie ne pouvant excéder 300 000 € et 35 % du risque encouru

Garantie étant répartie sous la règle de ⅔ Bpi France – ⅓ BFCG pour un taux maximum de 60 %, porté exceptionnellement à 70 % (50-20) et pour les dossiers agricoles à 70 % (35/35)

Coût de 2 % de la quotité garantie payable en une fois à la mise en place de la garantie

Garantie limitée aux 7 premières années des concours, durée portée à 10 ans pour les dossiers liés à l’agriculture

En situation de co-garantie, la garantie proposée par BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ GARANTIE est toujours réputée « NON SOLIDAIRE ».

Contact unique : 

BFC Garantie Fonds Entreprises
03 80 40 34 60
vjovignot@bfc-garantie.fr
contact@bfc-garantie.fr

Nouveau - BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ GARANTIE : Fonds de Développement Durable

BFC Garantie seule

BFC GARANTIE accorde sa garantie aux banques et établissements de crédit spécialisés qui financent le développement des PME ayant une activité significative en BFC. BFC GARANTIE bénéficie du soutien du Conseil régional qui alimente le fonds de garantie et assure la solvabilité des engagements pris par la société. BFC GARANTIE intervient en direct ou en partenariat sur les projets liés à la production d’énergies renouvelables.

Bénéficiaires

Toutes entreprises inscrites au Registre du Commerce, au Répertoire des Métiers, ainsi que les exploitations agricoles ayant moins de 250 salariés

Nature des projets
Investissement de production d’ENR ou d’efficacité énergétique

Aides

• garantie plafonnée à 500 000 € par opération ou entreprise
en cas de cumuls de garantie et ne pouvant excéder 50 % du
concours concerné
• coût de 2 % de la quotité garantie payable en une fois à la
mise en place de la garantie
• garantie limitée aux 7 premières années des concours, durée
portée à 10 ans pour les dossiers liés à l’agriculture

NB : En situation de co-garantie, la garantie proposée par BFC GARANTIE est toujours réputée « NON SOLIDAIRE ».

 

BFC Garantie en partenariat avec Siagi

BFC GARANTIE accorde sa garantie aux banques et établissements de crédit spécialisés qui financent le développement des PME ayant une activité significative en BFC.
BFC GARANTIE bénéficie du soutien du Conseil régional qui alimente le fonds de garantie et assure la solvabilité des engagements pris par la société.

BFC GARANTIE intervient en direct ou en partenariat sur les projets liés à la production d’énergies renouvelables.

Bénéficiaires
Entreprises relevant des secteurs de l’artisanat, du petit commerce, de l’agriculture et des professions libérales – disposant d’un effectif inférieur à 50 personnes

Nature des projets
Investissement de production d’ENR ou d’efficacité énergétique

Montant des concours ne pouvant excéder 3,3 M€

Garantie ne pouvant globalement excéder 1 M€ par bénéficiaire ou groupe de bénéficiaires*

Garantie portée à parité par SIAGI et BFCG et ne pouvant excéder 70 % globalement

Coût de 2 % de la quotité garantie payable en une fois à la mise en place de la garantie

Garantie limitée aux 7 premières années des concours, durée portée à 10 ans pour dossiers liés à l’agriculture

* Groupe de bénéficiaires : Entreprises reliées entre elles par un ou des associés communs. Entreprises reliées entre elles par un lien capitalistique tel que l’une contrôle l’autre, c’est-à-dire qu’elle soit la seule à détenir au moins 40 % des droits de vote. Article L 233 – 3 alinéa 2 du Code de commerce : une société est présumée en contrôler une autre « lorsqu’elle dispose directement ou indirectement d’une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu’aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne ».

Contacs pour BFC Garantie seul ou avec SIAGI

Bpifrance
096 937 0240
BFC Garantie Fonds Développement Durable
03 80 40 34 62
contact@bfc-garantie.fr

Mesures économiques complémentaires de Bpifrance

Aide
Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion,

Réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance, les rééchelonnements se feront automatiquement.

Octroi d’un crédit de trésorerie représentant 30% des volumes mobilisés de l’ensemble des factures des clients de Bpifrance décaissable en une fois, et remboursable en 18 mois, dont 6 mois de franchise d’amortissement.

Extension d’un an de la période de prospection couverte par les assurances prospection.
Les entreprises ayant souscrit une Assurance Prospection en cours d’exécution bénéficieront d’une année supplémentaire de prospection assurée.

PLAN DE RELANCE TOURISME

Pour soutenir les acteurs de la filière Tourisme, Bpifrance et la Banque des Territoires, en collaboration avec les Ministères de l’Économie et des Finances et de l’Action et des Comptes Publics, et les Régions de France ont développé une plateforme pour permettre à chaque entreprise d’identifier les différentes aides dont elle peut bénéficier. En fonction des différents critères (secteur d’activité, taille, région etc..), l’entreprise est redirigée vers les plateformes d’aides existantes et peut ainsi formuler ses demandes.
https://www.plan-tourisme.fr/

 

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Aller plus loin

Remboursement de trésorerie

Assurance prospection

 

Contact national
096 937 0240
Contacts régionaux
Direction régionale Dijon :
03 80 78 82 40
Délégation Besançon :
03 81 47 08 30
Contact Assurance Prospection
assurance-export@bpifrance.fr

Dispositif d’Appui aux Structures de l’ESS (DASESS)

 

 

Avance remboursable pour les entreprises de l’Économie Sociale et Solidaire.

Bénéficiaires
Toutes les structures de l’ESS :
Associations, mutuelles, coopératives, structures de l’Insertion par l’Activité Économique, entreprises adaptées
Ayant au minimum :
1 an d’existence et au moins 1 salarié afin de couvrir le besoin en trésorerie conjoncturel

Rappel
Toute structure de l’ESS exerçant une activité lucrative est considérée comme une entreprise au sens communautaire et par conséquent est éligible à l’ensemble des dispositifs CODIV- 19 mis en place par l’État au même titre qu’une TPE sans salarié ; de même, une association non employeuse peut en bénéficier si elle est considérée comme une entreprise.

Aide
Avance remboursable à partir de 5 000 € et sans plafond d’intervention maximum (100 000 € en moyenne)
Durée : 6 mois avec remboursement in fine
Dispositif Local d’Accompagnement (DLA) couplé avec cet apport
Exigence de maintien des concours bancaires en cours
Pas de garantie personnelle

En savoir plus

Pour aller plus loin

France Active Bourgogne
(21-58-71-89)
03 80 71 40 47
contact@
franceactive-bourgogne.org
France Active Franche-Comté (25- 39- 70- 90)
03 81 25 07 60
contact@franchecomteactive.org

France Active Garantie

 

 

 

Bénéficiaires
Tous les secteurs et toutes les formes juridiques d’acteurs de l’ESS qu’il s’agisse d’associations ou de TPE (entrepreneurs individuels compris).

Aide
Garantie mobilisable sur prêt bancaire non affecté, pour toutes les phases de la vie de l’entreprise :
Taux de 2,5 % du montant garanti,
Pas de caution personnelle obligatoire,
Durée : couverture sur 90 mois sous réserve de l’acceptation de la banque.

L’alignement systématique de la garantie « France Active Garantie » sur le réaménagement d’échéances décidé par la banque s’étend de plein droit jusqu’à 6 mois.

Elle est valable tant pour les créateurs d’entreprises éloignés de l’emploi que pour les entreprises de l’ESS.

En savoir plus

Pour aller plus loin

France Active Bourgogne (21-58-71-89)
03 80 71 40 47
contact@franceactive-bourgogne.org
France Active Franche-Comté (25- 39- 70- 90)
03 81 25 07 60
contact@franchecomteactive.org

Médiation du crédit

Bénéficiaires
Toutes les acteurs bénéficiant d’un crédit bancaire (hors particuliers)

Aide
Médiation du crédit
À mobiliser selon les difficultés rencontrées avec sa banque en raison d’une tension sur sa trésorerie

La saisine est confidentielle et gratuite. Cette procédure qui, normalement requiert une saisie en ligne de nombreuses informations peut être effectuée avec une saisie simplifiée sur le site de la médiation

En savoir plus

Pour aller plus loin

Formulaire de saisine

 

Contact
Médiation du crédit
En région : Procédure accélérée via contact mail en région
mediation.credit.[numérodevotredépartement]@banque-france.fr
Correspondants TPE – PME
Numéro national unique : 0 800 08 32 08
En région : TPME[numérodevotredépartement]@banque-france.fr

Médiation des entreprises

Bénéficiaires
Entreprises, organisations publiques ou privées (quels que soient sa taille et son secteur d’activité).

Aide

Le Médiateur des entreprises, placé auprès du ministre de l’Economie et des Finances, vient en aide aux entreprises et aux organisations publiques afin de résoudre gratuitement leurs éventuels litiges via la médiation et, plus largement,  faire évoluer les comportements d’achats, dans le souci de rééquilibrer les relations clients fournisseurs, au service de l’économie.
Le médiateur peut être saisi en cas de différend avec une autre entreprise dans l’exécution d’un contrat ou dans le cadre de la commande publique.
Dans 75% des cas, la médiation trouve une issue favorable et se termine par la signature d’un protocole d’accord entre les deux parties.la médiation.

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Délais de paiement

Carte de relations Fournisseurs responsables

Écrire au médiateur
Accéder au formulaire

Dispositif de réassurance publique des risques d’assurance-crédit

Bénéficiaires
Les entreprises assurées via leurs contrats auprès de leurs assureurs
Les sociétés d’affacturage

Aide
Afin de soutenir l’activité économique fortement perturbée par la crise sanitaire, les principaux assureurs-crédits (Atradius, Axa Assurcrédit, Coface, Euler Hermes France et Groupama Assurance-crédit & Caution) s’engagent à commercialiser des offres de couvertures de crédits inter-entreprises selon un nouveau dispositif bénéficiant d’une réassurance par l’État.
Les assureurs pourront ainsi continuer à protéger leurs assurés dans leurs échanges commerciaux, malgré une forte dégradation de la situation financière de leurs acheteurs.
Ils s’appuieront sur trois produits disponibles à très court terme :
• deux, dédiés au marché intérieur, réassurés par la Caisse Centrale de Réassurance (CCR) et portant sur un montant d’encours de garanties d’assurance-crédit de 10 milliards d’euros au total

• un produit, dédié aux exportations vers la quasi-totalité des pays étrangers, réassuré par BPI France, constitue une adaptation de Cap France Export lancé fin 2018 portant à 2 milliards d’euros le montant d’encours de garantie

Ces deux offres sont le fruit de négociations menées entre assureurs-crédits privés, l’État, la CCR, BPI France Assurance Export et la Fédération Française de l’Assurance.

Les assureurs bénéficient dans ce cadre d’une réassurance publique garantie par l’Etat à hauteur de 12 milliards d’euros, conformément à la loi du 23 mars de finances rectificative pour 2020.
Les sociétés d’affacturage assurées au bénéfice de ces entreprises sont également éligibles au dispositif de réassurance.

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Contact

Les compagnies d’assurances
Bpifrance
Contact national
096 937 0240
Contacts régionaux
Direction régionale Dijon :
03 80 78 82 40
Délégation Besançon :
03 81 47 08 30

Mesures économiques pour soutenir la trésorerie

Bénéficiaires
Toutes les activités économiques : sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique TPE, PME et ETI
Nb : conditions spécifiques pour les grandes entreprises

Aide
Les entreprises pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie.
Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de Chiffre d’Affaires 2019 ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes :

Les banques françaises  se sont engagées à :

  • Examiner toutes les demandes via la mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours,
  • Reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais,
  • Supprimer les pénalités et les coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises.

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Pour aller plus loin

Consultez la FAQ

 

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Benoît Danton
01 48 00 50 70    bdanton@fbf.fr
Jenny Sensiau
01 48 00 50 52    jsensiau@fbf.fr
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