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Ressources humaines et formation

Recours à l’activité partielle

Bénéficiaires
Tous les employeurs

Aide
L’entrepreneur peut solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, s’il se trouve dans l’un des cas suivants :

  • Concerné par les arrêtés prévoyant une fermeture de votre entreprise,
  • Confronté à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement,
  • Impossibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble des salariés.

Jusqu’au 31 décembre 2020, l’absence de décision d’autorisation du recours à l’activité partielle auprès de la Direccte dans un délai de deux jours vaut acceptation implicite de la demande.

 

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Obligation employeur

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Contact national
Numéro vert  0800 705 800

Contacts en région
Unités départementales
bfc-ud[n°devotredépartement].direction@direccte.gouv.fr
Contacts sur le site Internet

Congés, repos et durée du travail

Bénéficiaires
Tous les employeurs

Obligation
Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 :
Permettre à un accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés habituels.
De permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance habituels.

Dans les secteurs considérés comme « particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale » l’ordonnance prévoit la mise en place des dérogations en matière de durée de travail hebdomadaire.

L’ordonnance précise en outre que l’employeur qui use d’au moins une de ces dérogations en informe sans délai et par tout moyen le Comité Social et Economique ainsi que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

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Ordonnance du 25 mars

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Contact national
Numéro vert
0800 705 800
Contacts en région
Unités départementales
bfc-ud[n°devotredépartement].direction@
direccte.gouv.fr
Contacts sur le site Internet

Formation des salariés

Bénéficiaires
Toute entreprise.

Aide
En cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de l’activité, les entreprises peuvent demander à bénéficier du FNE-Formation en plus de l’activité partielle afin d’investir dans les compétences des salariés.

Formalisée par une convention conclue entre l’Etat (la DIRECCTE) et l’entreprise (ou l’OPCO), le FNE-Formation a pour objet la mise en oeuvre d’actions de formation, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques et technologiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois.

Les actions éligibles sont :

  • Formation,
  • Bilan de compétences,
  • Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience.

Les actions de formation éligibles peuvent se dérouler à distance.

Le dispositif « FNE-Formation» a été renforcé pour soutenir les démarches en faveur du développement des compétences, qui seront au cœur de la relance dans l’après crise.

Afin d’étendre sa capacité d’intervention, le dispositif connaît trois évolutions majeures :

  • l’élargissement du périmètre des entreprises éligibles
  • le soutien aux formations des salariés placés en activité partielle
  • l’augmentation du niveau de prise en charge des coûts pédagogiques

L’État s’engage par ailleurs à prendre en charge 100 % des coûts pédagogiques, sans plafond horaire. Des coûts excédant 1 500 € par salarié donnent cependant lieu à un examen détaillé du projet de formation par la DIRECCTE.

 

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Contact
OPCO de l’entreprise

Contact en région
Référent unique de la DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté
03 80 76 29 38
bfc.continuite-eco@direccte.gouv.fr

Unités départementales
bfcud[n°devotredepartement].direction@direccte.gouv.fr

 

Arrêt pour garde d’enfants, arrêt de travail

Bénéficiaires
Tous les salariés sauf les exploitants du régime agricole où la demande est à faire sur le site de déclaration de la MSA.

Aide

La crise sanitaire donne lieu à une prise en charge exceptionnelle d’indemnités journalières par l’Assurance Maladie pour les parents qui ne peuvent travailler qui sont contraints de rester à domicile pour garder leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans ou en situation de handicap sans limite d’âge.

L’arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 21 jours. Il sera éventuellement renouvelable en fonction de la durée de fermeture des établissements.

Un seul parent à la fois (ou détenteur de l’autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail. Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement.
Le salarié sera indemnisé par l’assurance maladie.

Pour ce faire :
Le salarié doit se connecter directement, sans passer par l’entreprise ni son médecin traitant, sur le site declare.ameli.fr pour demander à être mis en arrêt de travail, il pourra déclarer son arrêt rétroactivement à la date du 13 mars 2020.

Dès réception de l’arrêt, il devra le transmettre à son employeur qui complétera l’attestation de salaire sur www.ameli.fr afin de la transmettre à la caisse d’assurance maladie dont relève le salarié.

Le Haut Conseil de la Santé Publique a décidé de faire bénéficier certains salariés d’un arrêt de travail à titre préventif pour leur permettre de rester à leur domicile.

Consulter la liste des pathologies (ou état) concernées
Les auto-entrepreneurs ou travailleurs indépendants peuvent effectuer cette déclaration eux-même,sur le site declare.ameli.fr

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Déclaration

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A noter : Les salariés qui se trouvent en arrêt de travail pour garde d’enfants ou en raison de leur vulnérabilité au coronavirus seraient placés en activité partielle à partir du 1er mai.
Sources : Ministères de la Santé et du Travail-17 avril 2020