Le contenu

Aides fiscales et sociales

Échéances sociales

Bénéficiaires
Toute personne morale ou physique assujettie aux cotisations URSSAF.

Aide
Un plan d’échelonnement de tout ou partie des cotisations salariales et patronales peut être mis en place en cas de difficultés ou par anticipation.

  • La date de paiement de ces cotisations sera reportée d’office jusqu’à 3 mois dans l’attente de convenir avec les organismes des modalités de leur règlement.
  • Aucune majoration et pénalité de retard ne sera appliquée.
  • Le report ou l’accord de délais est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire, etc.
  • Le report de paiement des cotisations et contributions sociales mis en place pour le mois de mars 2020 a été prolongé au titre des mois d’avril et de mai pour toutes les entreprises en difficulté.

En complément de tout report ou échéancier, les indépendants peuvent saisir l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

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Contact

Contact national
Numéro unique 3696 (service gratuit + prix appel)
soutienauxentreprises.npdc@urssaf.fr
Contact en région Bourgogne :
accompagnement.bourgogne@urssaf.fr
Franche-Comté :
accompagnement.franche-comte@urssaf.fr
Contact Artisans ou commerçants
Numéro national 3698  (service gratuit + prix appel)
Accéder à son compte cotisation
Contact Autoentrepreneurs
Un assistant virtuel

Jusqu’à 1 250 € d’aide financière exceptionnelle à destination de tous les artisans et commerçants

Bénéficiaires
Artisans/commerçants
et leurs conjoints collaborateurs :
Relevant du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI)
En activité au 15 mars 2020
Immatriculés avant le 1er janvier 2019

Aide
Aide maximum de 1 250 € nets d’impôts et de charges sociales
Plafonnée à hauteur des cotisations et contributions sociales RCI versées au titre de l’exercice 2018 dans la limite de 1250 €

Elle sera versée, fin avril automatiquement par l’URSSAF et est cumulable avec le Fonds de Solidarité mis en place par le gouvernement.

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Échéances fiscales

Bénéficiaires
Tout employeur ou structure assujettie aux impôts directs concernés.

Aide
Délai de paiement ou remise d’impôt direct, notamment pour l’échéance d’acompte d’IS possibles pour les acteurs confrontés à des difficultés de paiement d’imposition.
Pour faciliter cette démarche, la DGFIP met à disposition un modèle de demande à adresser à leur service des impôts des entreprises.
Pour les travailleurs indépendants, il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre, jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels ou d’un trimestre sur l’autre, si leurs acomptes sont trimestriels.

Contact

Impots.gouv.fr
Votre espace particulier ou professionnel
Annuaire du service public
Voir l’annuaire

Remboursement accéléré des Crédits Impôt Recherche (CIR) et des crédits de TVA

Bénéficiaires
Toutes les entreprises concernées.

Aide
Pour l’année 2019, toutes les entreprises ont la possibilité de demander un remboursement anticipé des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 et un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA par la Direction Générale des Finances publiques (DGFiP).

Les start-up en tant que PME et/ou Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) sont éligibles à la restitution immédiate du CIR. Elles peuvent donc demander dès maintenant et sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat (« liasse fiscale ») un remboursement du CIR pour l’année 2019, ce qui correspond à une avance de trésorerie de l’ordre d’1,5 €Md.
Les services des impôts des entreprises (SIE) se mobilisent pour traiter au plus vite, sous quelques jours, les demandes de remboursement des entreprises.

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Contact en région
Consultez l’Annuaire des services des impôts en entreprise – Bourgogne-Franche-Comté

Remise d’impôts directs

Bénéficiaires
Toutes les entreprises en difficultés.

Aide
Dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs – impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale… – peut être sollicitée.

Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

Rappel

Déductibilité de la TVA pour les entreprises fabriquant ou important du matériel sanitaire et qui en font dons

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Consultez l’Annuaire des services des impôts des entreprise – Bourgogne-Franche-Comté

Droits et taxes

Bénéficiaires
Toutes les entreprises en compte.

Aide
Pour ce qui est des droits et taxes (hors contribution indirecte) dus auprès de la douane, pour toute demande de report, d’échelonnement ou de facilités de paiement, il convient de contacter la Recette Interrégionale des douanes.

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Faire une demande de facilités de paiement

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Contact en région
dijon@douane.finances.gouv.fr
09 70 27 63 00

Pour toutes questions réglementaires, les pôles d’actions économiques se tiennent à votre entière disposition :
pae-bourgogne@douane.financ

Report ou étalement des dettes fiscales, sociales et douanières

 

Bénéficiaires
Toutes les entreprises en difficultés.

Aide
La Commission des Chefs des Services Financiers (CCSF) peut accorder un étalement des dettes fiscales, sociales et douanières ou le report en fin de plan des échéances court terme.

Pour la saisir, il faut être à jour du paiement des parts salariales des cotisations sociales et du prélèvement à la source.

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Faire une demande de délais de paiement

Contact national
Numéro vert :
0800 08 32 08
Contact en région
TPME[n°devotredépartement]@banque-france.fr