Loyers et factures d’énergie
Report des factures d’eau, de gaz et d’électricité
Bénéficiaires
Les entreprises:
Répondant aux conditions d’éligibilité au fonds de solidarité, volet 1.
Poursuivant leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Aide
Nécessité d’adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux fournisseurs auprès desquels vous payez ces factures (votre fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité,…).
Le paiement des échéances reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.
L’échelonnement sera sur une durée minimale de six mois.
Les fournisseurs ne peuvent pas procéder à la suspension, à l’interruption ou à la réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau.
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Report du paiement des loyers
Bénéficiaires
TPE et PME dont l’activité est interrompue
Aide
Le vendredi 20 mars 2020, les principales fédérations de bailleurs ont appelé leurs membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté.
Pour les TPE et les PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue :
- Les loyers et charges seront appelés mensuellement et non plus trimestriellement,
- Le recouvrement des loyers et charges est suspendu à partir du 1er avril 2020, et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté.
Info 14 mai 2020 – Comité interministériel du tourisme. Mesures spécifiques de soutien aux entreprises du tourisme et de l’événementiel sportif et culturel.
Annulation des loyers et redevances d’occupation du domaine public.
Les loyers et redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et opérateurs) seront annulés pour les TPE et PME du secteur du tourisme et de l’événementiel sportif pour la période de fermeture administrative.
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