Financements à court et moyen terme

volet 2 « classique »

Bénéficiaires
Structures ayant bénéficié du premier volet, dont l’effectif comprend au moins un salarié, se trouvant dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours.

Entreprises sans salarié ayant fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public et dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à 8 000 euros. Les autres critères demeurent obligatoires.

———– Évolution suite au décret du 17 juillet : le refus de prêt bancaire n’est plus un critère obligatoire —————

Secteurs éligibles :
Tous les secteurs d’activité sont concernés (pas de restriction selon code NAF).

Structures éligibles :
cible TPE, PME (de 10 salariés), micro-entrepreneurs, indépendants, les professions libérales « les plus modestes », entreprises agricoles, les professions paramédicales indépendantes, y compris celles en sauvegarde ou sous redressement judiciaire, les entreprises de l’ESS dès lors qu’elles ont une part d’activité commerciale, les associations qui payent des impôts commerciaux ou qui ont un salarié.

Aide

L’aide complémentaire s’élève à 2 000 € à 5 000 € maximum en fonction du montant de chiffre d’affaires. Une seule demande possible par entreprise.

————————– Secteurs concernés par le FS2 renforcé —————————————————-

Bénéficiaires
Évolution en juin 2020 pour les entreprises employant au moins 1 salarié de certains secteurs :

hôtellerie-café-restauration, événementiel, culture, sport et tourisme
les activités amont ou aval de ces secteurs (fournisseurs, prestataires…) qui ont subi une perte de chiffre d’affaires de 80% au moins entre le 15 mars et le 15 mai 2020

Evolution suite au décret du 17 juillet : liste des deux secteurs modifiée

Pour ces secteurs, le FSN volet 2 est particulier : comme pour le volet 1, il est ouvert aux entreprises jusqu’à 20 salariés et jusqu’à 2M€ de chiffre d’affaires annuel, le refus de prêt bancaire n’est plus une condition obligatoire,
Critères maintenus : avoir bénéficié du volet 1 et être dans l’impossibilité de régler les dettes exigibles dans les 30 jours.

Aide
L’aide peut aller de 2 000 € à 10 000 € : selon le solde déclaré par l’entreprise entre l’actif disponible et les charges prévisionnelles, à l’exception des cotisations sociales et patronales.
Le FSN volet 2 reste à versement unique mais les entreprises concernées par la dérogation peuvent demander un versement complémentaire si elles ont été bénéficiaires du FSN 2 « classique » à un montant d’aide plafonné. Cette demande doit être effectuée sur la plateforme dédiée.

Demande possible jusqu’au 15 septembre par voie dématérialisée sur le site de la Région

Contact Région Bourgogne-Franche-Comté
fsn@bourgognefranchecomte.fr

Adaptation, pour les discothèques, de certaines dispositions du fonds de solidarité nationale et renforcement du volet 2.

volet 2 « Monde de la nuit »

Des mesures exceptionnelles pour renforcer l’aide au titre du volet 2 du Fonds de solidarité Nationale sont ouverts à partir des pertes de juin 2020 pour les entreprises classées P.

Bénéficiaires

Structures ayant bénéficié du premier volet, sans les conditions liées au chiffre d’affaires, au nombre de salariés ou aux bénéfices imposables.
Entreprises classées P, fermées administrativement, sans conditions de taille et de bénéfice net imposable.

Aide

Pour les aides versées au titre des mois de juin, juillet et août, les discothèques sont éligibles au fonds de solidarité sans condition d’effectif, de chiffre d’affaires et de bénéfice imposable. Le volet 2 du fonds de solidarité est renforcé : l’aide devient mensuelle et son montant mensuel maximum est de 15 000 €. Le montant total de l’aide ne pourra dépasser les 45 000euros.

Cette mesure complète celles déjà annoncées par le gouvernement depuis le début de la crise sanitaire pour soutenir ces entreprises :

• prise en charge à 100% de l’indemnité d’activité partielle pour les heures non travaillées jusqu’en septembre 2020 ;
• accès au fonds de solidarité élargi et renforcé jusqu’au 31 décembre 2020 ;
• exonération automatique de cotisations sociales jusqu’au 30 juin ;
• prêt garanti par l’État (PGE) qui s’adresse aux entreprises et aux professionnels, quelle que soit leur taille, leur activité et leur statut juridique ;
• avances remboursables destinées aux petites et moyennes entreprises qui n’ont accès pas accès au PGE pour une dotation de 500 millions d’euros ;
• prêts participatifs destinés aux très petites et petites entreprises (moins de 50 salariés) ayant des difficultés à obtenir un PGE, afin de leur permettre de reconstituer de la trésorerie et d’améliorer leur structure de bilan (prêts à rembourser en 7 ans).

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Décret n° 2020-1049 du 14 août 2020

Collectivités locales

Objectif

Suite à la crise liée au COVID 19, l’économie de proximité doit être accompagnée au plus près du territoire. Afin de permettre la reprise de l’activité, il est proposé de soutenir la pérennité et la transition des entreprises de l’économie de proximité.

Dans ce cadre, la Région a décidé de déléguer aux EPCI de Bourgogne-Franche-Comté l’octroi des aides à l’investissement aux entreprises

Bénéficiaires

Les bénéficiaires de ce dispositif sont les commerces, l’artisanat et les services du territoire de l’EPCI d’implantation de l’entreprise. Les entreprises devront avoir un effectif inférieur ou égal à 10 équivalents temps plein.

Les règles d’attribution de l’aide régionale sont fixées par l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) sur lequel est implantée l’entreprise.

Nature et montant

• Subvention d’investissement
• Le plafond d’aide fixé par la Région est de 10 000 € maximum. Chaque EPCI peut décider de fixer un plafond inférieur.

Actions éligibles

Les dépenses éligibles sont les investissements matériels immobilisables, les investissements immatériels et les charges des remboursements d’emprunt liés à des investissements pour la partie en capital.

Les dépenses inéligibles sont les  aides à l’immobilier d’entreprise.

Dépôt du dossier auprès de l’EPCI d’implantation de l’entreprise selon les modalités d’instruction définies par l’EPCI

CONTACT
EPCI d’implantation de l’entreprise

Bénéficiaires

Les PME, au sens européen du terme, c’est-à-dire :

• une entreprise qui emploie moins de 250 salariés,
• effectue moins de 50 M€ de CA ou moins de 43 M€ de total bilan,
• données après consolidation des effectifs et du total bilan/CA en cas de liens capitalistiques avec d’autres entités.
• Entreprises rencontrant des besoins de trésorerie liés à une difficulté conjoncturelle ou une situation de fragilité temporaire due aux mesures prises dans le cadre du Covid-19.

Aide

Prêt à taux bonifié (TMO+1 point) sans garantie
Durée du prêt : 7 ans avec différé de 2 ans à taux zéro, sans garantie

Actions éligibles

Participation au financement de la trésorerie dans le cadre du plan de restructuration de la dette bancaire par une consolidation financière portée par le ou les partenaires bancaires par le biais d’un report des échéances de crédit et/ou la consolidation des dettes court en moyen ou long terme.

Modalités de dépôt : via Bpifrance

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Prêt rebond

Contact national Numéro vert Bpifrance
096 937 0240
Contacts régionaux
Direction régionale Dijon
03 80 78 82 40
Délégation Besançon
03 81 47 08 30
Région Bourgogne-Franche-Comté
feder-fc-axe1@bourgognefranchecomte.fr

Il s’agit d’une consolidation de la trésorerie des entreprises en complémentarité d’un effort supplémentaire des banques par un report des échéances de crédits et/ou la transformation de dettes court terme en moyen et long terme.

Bénéficiaires

Les PME, au sens européen du terme, c’est-à-dire :

une entreprise qui emploie moins de 250 salariés,

effectue moins de 50 M€ de CA ou moins de 43 M€ de total bilan,

n’appartient pas à plus de 25% à un groupe de plus de 250 personnes (après consolidation des effectifs des filiales détenues à plus de 25%).

Entreprises en pré-difficulté liée à la crise Covid dont la situation sera appréciée sur la base de la cotation bancaire, du niveau de dégradation du CA, du niveau d’endettement, du caractère capitalistique et du secteur d’activité d’appartenance.

Les structures de l’ESS, dont les associations, qui entrent dans la définition PME européenne

Aide

Avance remboursable à taux zéro, sans garantie

Montant de 15K€ à 200K€

Participation au financement de la trésorerie dans le cadre du plan de restructuration de la dette bancaire par une consolidation financière portée par le ou les partenaires bancaires par le biais d’un report des échéances de crédit et/ou la consolidation des dettes court en moyen ou long terme.

Dépôt en ligne sur le site du Conseil régional avant l’engagement de l’action

En savoir plus,

Objectif

Pour soutenir les petites entreprises rencontrant des difficultés conjoncturelles, la Région, avec le soutien financier de la Banque des Territoires et des EPCI, souhaite accompagner la reprise post crise, pour permettre aux TPE (commerces, artisanat et services) touchées par la crise du COVID 19 de renforcer leur structure financière et de faciliter l’accès à des financements bancaires.

Bénéficiaires

Sont éligibles les entreprises ayant un projet d’investissement afin de limiter l’impact économique du coronavirus (achat de matériel, changement de filière…) :

• dont le siège social se situe en Bourgogne-Franche-Comté,
• de toute forme juridique,
• créées avant le 16 mars 2020,
• aux entreprises dont l’effectif est inférieur ou égal à 10 équivalents temps plein, jusqu’à 20 équivalents temps plein de manière exceptionnelle, et réalisant moins de 2M€ de CA,
• autonome au sens de la réglementation européenne.

Sont exclues :

• les structures se trouvant en cessation de paiement, dépôt de bilan ou redressement judiciaire, procédure de sauvegarde, ou rencontrant tout problème juridique mettant en péril leur stabilité financière ;
• les entreprises et affaires personnelles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 43 000 € pour les activités commerciales et artisanales, et inférieur à 17 000 € pour les activités de prestations de service ;
• les structures dites para-administratives ou paramunicipales ;
• les structures représentant un secteur professionnel (ex : les syndicats et groupements professionnels) ;
• les activités essentiellement patrimoniales (marchands de biens, SCI…).

Nature et montant

Avance remboursable à taux nul et remboursable mensuellement sur une durée de remboursement de 5 ans et pouvant aller jusqu’à 7 ans maximum, dont un différé possible jusqu’à 24 mois maximum après la date de déblocage de l’aide.

Montant compris entre 3 000 € et 15 000 €.

Actions éligibles

Financement de la trésorerie dans le cadre d’une consolidation financière de la TPE.

Dépôt du dossier

L’aide sera versée par l’ARDEA.

Contact

Emilie BUATOIS
03 80 44 37 32

Aide
Différé systématique de 6 mois de remboursement de toutes les avances remboursables en cours auprès des entreprises si l’entreprise en fait la demande auprès de la Région.
Maintien des paiements aux entreprises des avances remboursables, de subvention ou de marché.
Aucune application de pénalités de retard occasionnées par la crise sanitaire auprès des titulaires de marchés publics.
Contribution à hauteur de 4,5 M€ au fonds de Prêt Rebond BFC.

Voir Prêt Garanti

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Contact
Région Bourgogne-Franche-Comté
03 81 61 62 00
entreprises@bourgognefranchecomte.fr

L’ensemble des autres dispositifs d’aides courants de la Région sont disponibles sur le site de la Région  : https://www.bourgognefranchecomte.fr/la-region-aux-cotes-des-acteurs-economiques

Avance remboursable pour les entreprises de l’Économie Sociale et Solidaire.

Bénéficiaires
Toutes les structures de l’ESS :
Associations, mutuelles, coopératives, structures de l’Insertion par l’Activité Économique, entreprises adaptées
Ayant au minimum :
1 an d’existence et au moins 1 salarié afin de couvrir le besoin en trésorerie conjoncturel

Rappel
Toute structure de l’ESS exerçant une activité lucrative est considérée comme une entreprise au sens communautaire et par conséquent est éligible à l’ensemble des dispositifs Covid-19 mis en place par l’État au même titre qu’une TPE sans salarié ; de même, une association non employeuse peut en bénéficier si elle est considérée comme une entreprise.

Aide

• Avance remboursable à partir de 5 000 € et sans plafond d’intervention maximum
  (100 000 € en moyenne)
• Durée : 6 mois avec remboursement in fine
• Dispositif Local d’Accompagnement (DLA) couplé avec cet apport
• Exigence de maintien des concours bancaires en cours
• Pas de garantie personnelle

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Découvrez France Active

France Active Bourgogne (21-58-71-89)
03 80 71 40 47
contact@franceactive-bourgogne.org
France Active Franche-Comté (25-39-70-90) 
03 81 25 07 60
contact@franchecomteactive.org

Ce dispositif bénéficie du co-financement de l’Etat et la Région Bourgogne-Franche-Comté et peut être sollicité jusqu’au 31/12/2020.

Bénéficiaires
Toutes les activités économiques : sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique TPE, PME et ETI.

Les entreprises en procédure amiable (mandat ad hoc, conciliation) ainsi que celles en procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) mais en phase de plan (plan de sauvegarde, plan de continuation, plan de cession), sont considérées comme sorties de procédure et redevenues in bonis, donc elles sont éligibles.

Nb : conditions spécifiques pour grandes entreprises.Un arrêté du 6 mai du Ministère de l’Économie et des finances, a élargi les bénéficiaires du dispositif : certaines sociétés civiles immobilières, les entreprises en difficulté depuis le 1er janvier 2020, et les « Jeunes entreprises innovantes ». Le PGE est aussi étendu aux prêts octroyés par l’intermédiaire des plateformes de crowdfunding / financement.

Exclusions
Certaines Sociétés civiles immobilières
Entreprises en procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) qui ne sont pas encore en phase de plan
Aide
90% de garantie apportée via Bpifrance sur les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus

Le prêt pourra représenter jusqu’à :

• 3 mois de chiffre d’affaires 2019, soit 25% du CA
• 2 fois la masse salariale annuelle 2019 (hors cotisations patronales) pour les entreprises innovantes

Sont concernés les prêts octroyés d’ici le 31 décembre 2020 inclus, qui comportent :

• Un différé d’amortissement d’un an
• Une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permettre, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur 1, 2, 3, 4 ou 5 années de plus

A noter : Engagement de responsabilité pour les grandes entreprises bénéficiant de mesures de soutien en trésorerie.
Une grande entreprise qui demande un report d’échéances fiscales et sociales ou un prêt garanti par l’État s’engage à :
– ne pas verser de dividendes en 2020 à ses actionnaires en France ou à l’étranger ;
– ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020.
Cet engagement est applicable à compter du 27 mars.

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Contact

1er contact
Le réseau bancaire pour établir l’offre de prêt.
Puis transmission de la demande à Bpifrance

Direction régionale Bpifrance
Dijon
03 80 78 82 40
Délégation Besançon
03 81 47 08 30
Voir le site Internet

Adossé à  la garantie de l’Etat, il vise à conforter la trésorerie des start-up, PME et ETI innovantes qui rencontrent des difficultés conjoncturelles liées à la crise sanitaire Covid-19.

Entreprises éligibles
Start-up, PME et ETI innovantes de moins de 5 000 salariés, immatriculées en France et soumises au droit français, de tous secteurs d’activité (sauf exclusions).
Une entreprise est considérée comme innovante si, au cours des cinq dernières années, elle a :

• reçu un soutien public à l’innovation, notamment les aides individuelles de Bpifrance, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie.
• levé des fonds auprès d’investisseurs français ou étrangers spécialisés dans les entreprises innovantes  (fonds d’amorçage, fonds de capital-risque, fonds de capital-croissance, etc.)
• été accompagnée par un incubateur

Exclusions

• Sociétés civiles immobilières
• Etablissements de crédit ou sociétés de financement
• Entreprises qui font l’objet de l’une des procédures prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce
• entreprises en difficulté au sens de la définition européenne sur la base de la dernière liasse fiscale disponible (ou approuvée en AG)

Prêt
Il s’agit d’un prêt de trésorerie de 1 à 6 ans :

• dont un différé de remboursement d’un an. Au-delà de la 1ère année, option de remboursement en une fois ou sur 2 à 5 ans maximum
• garanti directement par l’Etat à 90% pour les PME et ETI

Taux : selon barème chaque mois

Le montant du prêt octroyé est plafonné à l’un ou l’autre des critères suivants :

• soit 25% du chiffre d’affaires HT 2019 constaté, ou du dernier exercice clos
• soit deux fois la masse salariale* France 2019, hors cotisations patronales, ou le cas échéant de la dernière année disponible

Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, il convient de calculer la moyenne mensuelle de la masse salariale (masse salariale brute, donc hors cotisations à la charge de l’employeur) depuis la création de l’entreprise et de la multiplier par 24 pour obtenir le montant autorisé pour le prêt garanti par l’Etat.

Dispositif en place jusqu’au 31/12/2020

Il est destiné à renforcer la trésorerie des entreprises rencontrant un besoin de financement lié à une difficulté conjoncturelle ou une situation de fragilité temporaire.

Entreprises concernés
Il est réservé aux clients de Bpifrance (disposant d’un encours hors garantie ou CICE ou Assurance Export).

• TPE, PME selon la définition européenne (consolidé monde) : <250 salariés et CA < 50 M€ ou TB < 43 M euros
• ETI selon définition LME ayant en France :
  CA <1,5 Mr € de CA et < 5 000 salariés
• Possédant 12 mois de bilan minimum
• Tous secteurs d’activité, sauf exclusions

Exclusions

• Les SCI, les entreprises d’intermédiation financière,
  les entreprises en procédures collectives et les ETI en difficultés au sens de la réglementation Européenne

Prêt

Son assiette est constituée prioritairement par les besoins de trésorerie ponctuels et l’augmentation du BFR généré par la conjoncture (sont exclues les dépenses immobilières ainsi que les acquisitions de titres ou de Fonds de commerce).
Le prêt est garantie par l’Etat à 90%.

• Sans autres garanties, ni retenue de garantie
• Assurance décès facultative mais conseillée
• Adossement à un financement bancaire obligatoire sauf en l’absence de crédit bancaire moyen long terme au bilan

Montant

• 50 K€ à 15 M€, dans un encours max de 25% du CA HT consolidé France.

Le montant du prêt est au plus égal au montant des fonds propres et quasi propres de l’emprunteur.

Durée
1 ou 6 ans selon le choix avec 2 périodes :

1ère période : 1 an, remboursement n fine à taux fixe 0%. A échéance de cette période, possibilité de rembourser la totalité du capital in fine + commission de garantie due (commission de 0,25% PME et 0,50% ETI)

Ou au choix
2ème période :

Signature d’un avenant pour un amortissement sur 5 ans, taux selon le barème incluant la commission de garantie (commission de 0,50% PME et 1% ETI)

NB : Après avoir obtenu un pré-accord de Bpifrance pour un PGE Bpifrance et/ou de ses banques pour un PGE d’un montant total donné et répondant à l’ensemble des conditions d’éligibilité du dispositif, l’entreprise doit obtenir une attestation de demande de Prêt Garanti par l’État avec un numéro unique (TOKEN).

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Le prêt garanti par l’État (PGE)  « saison » PGE saison vient renforcer le Prêt Garanti par l’État pour les entreprises et professionnels dont l’activité est saisonnière, notamment dans le secteur de la restauration, de l’hôtellerie ou du tourisme.

Le PGE « saison » capitalise sur toutes les forces du  PGE  classique, notamment une distribution simple, de proximité, et donc massive, tout en faisant bénéficier l’entreprise ou le professionnel de conditions plus favorables, qui permettent de mieux répondre aux besoins de ceux dont l’activité est plus saisonnière.

Bénéficiaires

Il est ouvert aux secteurs liés au tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de l’évènementiel, du sport, du loisir et de la culture, qui ont été durement touchés par l’interruption d’activité liée à l’application des mesures sanitaires.

Aide

Pour une même entreprise, il permet de substituer au plafond s’appliquant normalement aux PGE (dans le cas général fixé à 25% de son chiffre d’affaires du dernier exercice clos, ou 2 ans de masse salariale lorsqu’il s’agit d’une entreprise innovante ou de moins d’un an), un plafond calculé comme la somme des 3 meilleurs mois de chiffre d’affaires du dernier exercice clos.

À titre d’exemple, le plafond maximum de PGE pour une entreprise très saisonnière appartenant au secteur de l’hôtellerie, telle qu’un camping, qui réalise 80% de son chiffre d’affaires sur 3 mois, passera de 25% à 80% de son chiffre d’affaires du dernier exercice clos.

Les entreprises concernées et leurs banques gagneront ainsi en marges de manœuvre pour dimensionner au mieux l’apport de financement qui permettra de faire face aux besoins de trésorerie liés au recul d’activité.

PGE « saison » disponible auprès des réseaux bancaires dès le 5 août.

En savoir plus 

PGE classique

 PGE saison 

Plan de soutien au secteur touristique

Bénéficiaires
Le dispositif s’adresse aux petites et moyennes entreprises qui répondent aux critères cumulatifs suivants :

• Ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l’Etat tel que prévu à l’article 6 de loi n° 2020-289
  du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 suffisant pour financer son exploitation, le
  cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit ;
• Justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation
• Ne pas faire l’objet de l’une des procédures collectives d’insolvabilité prévues aux titres II, III, et IV du livre VI du code de commerce au 31décembre 2019. Toutefois, les entreprises redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles audispositif.

Sera pris en compte le positionnement économique et industriel de l’entreprise,
comprenant son caractère stratégique.

Aide
Soutenir les entreprises fragilisées via des prêts bonifiés et des avances remboursables

Généralités
Montant minimum : 100 000 €
Montant maximum :

• Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d’activité
• Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du CA 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible ; par exception, pour les entreprises innovantes telles que répondant à l’un au moins des critères définis au II de l’article D. 313- 45-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, si le critère suivant leur est plus favorable, jusqu’a deux fois la masse salariale constatée en France en 2019 ou, le cas échéant, lors de la dernière année disponible.
  Objets de financement
  couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.
  Types de financement
• Avance Remboursable
  Montant maximum : 800 000 €
  Durée : 10 ans, dont 3 ans de différé d’amortissement
  Taux : 1% l’an
  Sans sûretes
• Prêt Bonifié
  Eligibilité : Pret dont le montant est supérieur a 800 000 €,
  Pret accordé sur fonds publics dont le montant total est supérieur à 800 000 € mais dont la part financée par l’Etat est inférieure à 800 000€, Prêt complétant un PGE.
• Durée et Tarification
  3 ans dont 1 an de différé 1,5% l’an
  4 ans dont 1 an de différé 1,75% l’an
  5 ans dont 1 an de différé 2% l’an
  6 ans dont 1 an de différé 2,25% l’an
• Sûretés éventuelles

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Contact national Numéro vert Bpifrance
096 937 0240

Contacts régionaux
Direction régionale Dijon
03 80 78 82 40

Délégation Besançon
03 81 47 08 30

Bénéficiaires
TPE, PME et ETI
Disposant d’un 1er bilan minimum sur 12 mois

Exclusions
Certains secteurs d’activité, entreprises en difficultés selon la réglementation européenne en vigueur.

Aide
Prêts sans garantie complémentaire destinés à assurer les besoins de trésorerie liés à la situation conjoncturelle et l’augmentation exceptionnelle du Besoin en Fonds de Roulement (BFR).

Dans la limite des fonds propres, avec de préférence un adossement sur un financement bancaire (nouveau ou existant).

Jusqu’à 5 M€ pour les PME, 30 M€ pour les ETI, octroyé sur une durée de 3 à 5 ans avec un différé d’amortissement de 12 mois.

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Contact

Contact national Numéro vert Bpifrance
096 937 0240
Transmission de la demande
pour les grandes entreprises
garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr
Contacts régionaux
Direction régionale Dijon
03 80 78 82 40
Délégation Besançon
03 81 47 08 30

Bénéficiaires
Les PME, au sens européen du terme, c’est-à-dire :

• une entreprise qui emploie moins de 250 salariés,
• effectue moins de 50 M€ de CA ou moins de 43 M€ de total bilan,
• données après consolidation des effectifs et du total bilan/CA en cas de liens capitalistiques avec d’autres entités.
• Entreprises rencontrant des besoins de trésorerie liés à une difficulté conjoncturelle ou une situation de fragilité temporaire due aux mesures prises dans le cadre du Covid-19.

Aide

Prêt destinée aux entreprises rencontrant des besoins de trésorerie liés à une difficulté conjoncturelle ou une situation de fragilité temporaire due aux mesures prises dans le cadre du Covid-19.

• Avance remboursable
• à taux bonifié (TMO+1 point) sans garantie
• Montant de 15 k€ à 150 k€
• Durée du prêt : 7 ans avec différé de 2 ans à taux zéro, sans garantie
• Montant de 15K€ à 200K€

Actions éligibles
Participation au financement de la trésorerie dans le cadre du plan de restructuration de la dette bancaire par une consolidation financière portée par le ou les partenaires bancaires par le biais d’un report des échéances de crédit et/ou la consolidation des dettes court en moyen ou long terme.Modalités de dépôt : via Bpifrance

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Prêt rebond

80 millions d’euros pour aider les start-up à passer la crise

Entreprises éligibles
start-up françaises, non cotées, non investies par Bpifrance ou l’Etat en direct, de moins de 8 ans, entre deux levées de fonds, rencontrant des difficultés conjoncturelles liées à la crise COVID-19

Exclusions
Entreprises en difficultés au sens Européen, procédures amiables ou collectives

Montants
De 100 K€ à 5 M€, adossement minimum 1 pour 1, sous forme d’Obligations Convertibles (OC) ou à Bons de Souscription d’Actions (OBSA), au taux de 7% l’an capitalisé, d’une durée de 6 à 18 mois.

Pas de prime de non conversion.

Durée

De 100 k€ à 500 k€ : OC => 24 mois, période pendant laquelle les OC pourront être remboursés ou convertis.

De 500 k€ à  5 M€ : OC, OBSA, aux autres instruments => 18 mois maximum

Dispositif en place jusqu’au 31/12/2020

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Contact national Numéro vert Bpifrance
096 937 0240
Contacts régionaux Direction régionale
Dijon 03 80 78 82 40
Délégation Besançon 03 81 47 08 30

Bénéficiaires
Le Prêt s’adresse aux TPE, PME immatriculée en France, rencontrant un besoin de
trésorerie lié à :

• une difficulté conjoncturelle et non structurelle,
• une situation de fragilité temporaire, liée à la crise actuelle.

Eligibilité
Secteur : Mode, Luxe, Design, Architecture, Cinéma, Audiovisuel, Musique, Spectacle vivant, Edition, Jeux vidéo et Savoir-faire d’excellence.
Répondant à l’un des critères d’éligibilité parmi une liste définie de 48 codes NACE, de prix et
labels (dont EPV) et de Crédits d’impôts ou taxes dédiées aux Industries Culturelles et Créatives
Possédant 12 mois de bilan minimum.

Exclusions
SCI, EI, les entreprises en difficultés au sens de la réglementation Européenne, entreprises en procédure de conciliation et mandat ad hoc, ainsi que les opérations purement patrimoniales (cash out, vente à soi-même…)

Modalités du prêt

Montant PME : de 50 K€ à 2 M€
Le montant du prêt est au plus égal au montant des fonds propres et quasi propres de
l’entreprise.
Adossement bancaire recherché mais non obligatoire
Durée : 7 ans, dont un différé d’amortissement en capital de 24 mois.
Taux fixe
Ne relève pas des aides d’Etat
Sans limite d’ESB
Sans garanties, ni retenue de garantie.
Assurance décès

Contact national Numéro vert Bpifrance
096 937 0240
Contacts régionaux Direction régionale
Dijon 03 80 78 82 40
Délégation Besançon 03 81 47 08 30

Bénéficiaires
PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) française de la filière aéronautique

Aide

• Gérée par Ace Management
• L’État confirme sa participation dans Ace Aéro Partenaires à hauteur de 200 millions d’euros, dont 50 millions d’euros de la banque publique d’investissement Bpifrance.
• Les quatre grands donneurs d’ordre de la filière aéronautique française contribueront à ce fonds à hauteur de 200 millions d’euros :
  • Airbus à hauteur de 116 millions d’euros,
  • Safran, 58 millions d’euros,
  • Dassault Aviation, 13 millions d’euros,
  • Thales, 13 millions d’euros.

Tikehau Capital investit, de son côté, sur ses fonds propres, 230 millions d’euros.

Dès sa création, le fonds Ace Aéro Partenaires disposera de 630 millions d’euros d’encours à investir. Cette première levée de fonds réussie est mobilisable, dès à présent, au service des PME et ETI de cette filière stratégique.  Ace Aéro Partenaires vise rapidement l’objectif de disposer de 1 milliard d’encours, à travers de nouvelles levées de fonds.

Contact national Numéro vert Bpifrance
096 937 0240

Aide
Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion,

Réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance, les rééchelonnements se feront automatiquement.

Octroi d’un crédit de trésorerie représentant 30% des volumes mobilisés de l’ensemble des factures des clients de Bpifrance décaissable en une fois, et remboursable en 18 mois, dont 6 mois de franchise d’amortissement.

Extension d’un an de la période de prospection couverte par les assurances prospection.
Les entreprises ayant souscrit une Assurance Prospection en cours d’exécution bénéficieront d’une année supplémentaire de prospection assurée.

En savoir plus

Aller plus loin

Remboursement de trésorerie

Assurance prospection

Contact national
096 937 0240
Contacts régionaux
Direction régionale Dijon :
03 80 78 82 40
Délégation Besançon :
03 81 47 08 30
Contact Assurance Prospection
assurance-export@bpifrance.fr

BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE GARANTIE seule

Ce fonds accorde, selon 3 modalités, sa garantie aux banques et établissements de crédit finançant le développement des PME ayant une activité significative en région.

Bénéficiaires
Toute entreprise inscrite au Registre du Commerce, au Répertoire des Métiers, entreprises agricoles et professions libérales, ayant moins de 250 salariés

Nature du projet
développement – transmission –
création – restructuration

Aide

Garantie plafonnée à 500 000
€ par projet ou entreprise en cas de cumuls de garantie et ne pouvant excéder 50 % du concours concerné

Coût de 2 % de la quotité garantie payable en une fois à la mise en place de la garantie

Garantie limitée aux 7 premières années des concours, durée portée à 10 ans pour les dossiers liés à l’agriculture.

BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ GARANTIE en partenariat avec SIAGI

Bénéficiaires
Entreprises relevant des secteurs de l’artisanat, du petit commerce, de l’agriculture et des professions libérales, disposant d’un effectif inférieur à 50 personnes

Nature des projets
développement – transmission – création

Aides
Montant des concours ne pouvant excéder 700 000 €
Garantie ne pouvant globalement excéder 420 000 €

Pour les projets de méthanisation :

• • montant des concours ne pouvant excéder 3,3 M €
  • garantie ne pouvant globalement excéder 1 M€

Pour les crédits de trésorerie :

• montant des concours ne pouvant excéder 150 000 € (plafonné à 50 000 € si prêt affecté au paiement des loyers)
• garantie ne pouvant globalement excéder 120 000 € (plafonnée à 40 000 € si prêt affecté au paiement des loyers)

Garantie portée à parité par SIAGI et BFCG et ne pouvant excéder 70 % globalement, portée à 80% pour les crédits de trésorerie

Coût de 2 % de la quotité garantie payable en une fois à la mise en place de la garantie

Garantie limitée aux 7 premières années des concours, durée portée à 10 ans pour les dossiers liés à l’agriculture

NB : En situation de co-garantie, la garantie proposée par BFC GARANTIE est toujours réputée « NON SOLIDAIRE ».

En savoir plus

https://www.siagi.com/

BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ GARANTIE en partenariat avec Bpifrance

Bénéficiaires
Entreprises répondant à la définition européenne des PME en vigueur, quelle que soit leur forme juridique

Nature des projets
développement – restructuration

Aides
Garantie ne pouvant excéder 300 000 € et 35 % du risque encouru

Garantie ne pouvant excéder
300 000 € et 35 % du risque encouru

Garantie étant répartie sous la règle de Bpi France – Bfcg pour un taux maximum de 60 %, porté exceptionnellement à 70 % (50-20) et pour les dossiers agricoles à 70% (35/35)

Coût de 2 % de la quotité garantie payable en une fois à la mise en place de la garantie

Garantie limitée aux 7 premières années des concours, durée portée à 10 ans pour les dossiers liés à l’agriculture

En situation de co-garantie, elle est toujours réputée « NON SOLIDAIRE ».

Contact unique : 

BFC Garantie Fonds Entreprises
03 80 40 34 60
vjovignot@bfc-garantie.fr
contact@bfc-garantie.fr

BFC Garantie seule

Bénéficiaires

Toutes entreprises inscrites au Registre du Commerce, au Répertoire des Métiers, ainsi que les exploitations agricoles ayant moins de 250 salariés

Nature des projets
Investissement de production d’ENR ou d’efficacité énergétique

Aides

• garantie plafonnée à 500 000 € par opération ou entreprise en cas de cumuls de garantie et ne pouvant excéder 50 % du concours concerné
• coût de 2 % de la quotité garantie payable en une fois à la mise en place de la garantie
• garantie limitée aux 7 premières années des concours, durée portée à 10 ans pour les dossiers liés à l’agriculture

NB : En situation de co-garantie, la garantie proposée par BFC GARANTIE est toujours réputée « NON SOLIDAIRE ».

BFC Garantie en partenariat avec Siagi

BFC GARANTIE accorde sa garantie aux banques et établissements de crédit spécialisés qui financent le développement des PME ayant une activité significative en BFC.
BFC GARANTIE bénéficie du soutien du Conseil régional qui alimente le fonds de garantie et assure la solvabilité des engagements pris par la société.

BFC GARANTIE intervient en direct ou en partenariat sur les projets liés à la production d’énergies renouvelables.

Bénéficiaires
Entreprises relevant des secteurs de l’artisanat, du petit commerce, de l’agriculture et des professions libérales – disposant d’un effectif inférieur à 50 personnes

Nature des projets
Investissement de production d’ENR ou d’efficacité énergétique

Montant des concours ne pouvant excéder 3,3 M€

Garantie ne pouvant globalement excéder 1 M€ par bénéficiaire ou groupe de bénéficiaires*

Garantie portée à parité par SIAGI et BFCG et ne pouvant excéder 70 % globalement

Coût de 2 % de la quotité garantie payable en une fois à la mise en place de la garantie

Garantie limitée aux 7 premières années des concours, durée portée à 10 ans pour dossiers liés à l’agriculture

* Groupe de bénéficiaires : Entreprises reliées entre elles par un ou des associés communs. Entreprises reliées entre elles par un lien capitalistique tel que l’une contrôle l’autre, c’est-à-dire qu’elle soit la seule à détenir au moins 40 % des droits de vote. Article L 233 – 3 alinéa 2 du Code de commerce : une société est présumée en contrôler une autre « lorsqu’elle dispose directement ou indirectement d’une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu’aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne ».

En savoir plus,
https://www.siagi.com/

Contacs pour BFC Garantie seul ou avec SIAGI

Numéro national Bpifrance
096 937 0240
BFC Garantie Fonds Développement Durable
03 80 40 34 62
contact@bfc-garantie.fr

Bénéficiaires
Tous les secteurs et toutes les formes juridiques d’acteurs de l’ESS qu’il s’agisse d’associations ou de TPE (entrepreneurs individuels compris).

Aide
Garantie mobilisable sur prêt bancaire non affecté, pour toutes les phases de la vie de l’entreprise :
Taux de 2,5 % du montant garanti,
Pas de caution personnelle obligatoire,
Durée : couverture sur 90 mois sous réserve de l’acceptation de la banque.

L’alignement systématique de la garantie « France Active Garantie » sur le réaménagement d’échéances décidé par la banque s’étend de plein droit jusqu’à 6 mois.

Elle est valable tant pour les créateurs d’entreprises éloignés de l’emploi que pour les entreprises de l’ESS.

En savoir plus

Pour aller plus loin

France Active Bourgogne (21-58-71-89)
03 80 71 40 47
contact@franceactive-bourgogne.org
France Active Franche-Comté (25- 39- 70- 90)
03 81 25 07 60
contact@franchecomteactive.org

Bénéficiaires
Toutes les acteurs bénéficiant d’un crédit bancaire (hors particuliers)

Aide
Médiation du crédit
À mobiliser selon les difficultés rencontrées avec sa banque en raison d’une tension sur sa trésorerie

La saisine est confidentielle et gratuite. Cette procédure qui, normalement requiert une saisie en ligne de nombreuses informations peut être effectuée avec une saisie simplifiée sur le site de la médiation

En savoir plus

Pour aller plus loin

Formulaire de saisine

Contact
Médiation du crédit
En région : Procédure accélérée via contact mail en région
mediation.credit.[numérodevotredépartement]@banque-france.fr
Correspondants TPE – PME
Numéro national unique : 0 800 08 32 08
En région : TPME[numérodevotredépartement]@banque-france.fr

Bénéficiaires
Entreprises, organisations publiques ou privées (quels que soient sa taille et son secteur d’activité).

Aide
Le Médiateur des entreprises, placé auprès du ministre de l’Economie et des Finances, vient en aide aux entreprises et aux organisations publiques afin de résoudre gratuitement leurs éventuels litiges via la médiation et, plus largement,  faire évoluer les comportements d’achats, dans le souci de rééquilibrer les relations clients fournisseurs, au service de l’économie.

Le médiateur peut être saisi en cas de différend avec une autre entreprise dans l’exécution d’un contrat ou dans le cadre de la commande publique.

Dans 75% des cas, la médiation trouve une issue favorable et se termine par la signature d’un protocole d’accord entre les deux parties.la médiation.

En savoir plus

Aller plus loin

Délais de paiement

Carte de relations Fournisseurs responsables

Écrire au médiateur
Accéder au formulaire

Bénéficiaires
Les entreprises assurées via leurs contrats auprès de leurs assureurs
Les sociétés d’affacturage

Aide
Afin de soutenir l’activité économique fortement perturbée par la crise sanitaire, les principaux assureurs-crédits (Atradius, Axa Assurcrédit, Coface, Euler Hermes France et Groupama Assurance-crédit & Caution) s’engagent à commercialiser des offres de couvertures de crédits inter-entreprises selon un nouveau dispositif bénéficiant d’une réassurance par l’État.

Les assureurs pourront ainsi continuer à protéger leurs assurés dans leurs échanges commerciaux, malgré une forte dégradation de la situation financière de leurs acheteurs.

Ils s’appuieront sur trois produits disponibles à très court terme :
• deux, dédiés au marché intérieur, réassurés par la Caisse Centrale de Réassurance (CCR) et portant sur un montant d’encours de garanties d’assurance-crédit de 10 milliards d’euros au total

• un produit, dédié aux exportations vers la quasi-totalité des pays étrangers, réassuré par BPI France, constitue une adaptation de Cap France Export lancé fin 2018 portant à 2 milliards d’euros le montant d’encours de garantie

Ces deux offres sont le fruit de négociations menées entre assureurs-crédits privés, l’État, la CCR, BPI France Assurance Export et la Fédération Française de l’Assurance.

Les assureurs bénéficient dans ce cadre d’une réassurance publique garantie par l’Etat à hauteur de 12 milliards d’euros, conformément à la loi du 23 mars de finances rectificative pour 2020.

Les sociétés d’affacturage assurées au bénéfice de ces entreprises sont également éligibles au dispositif de réassurance.

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Contact

Les compagnies d’assurances
Bpifrance
Contact national
096 937 0240
Contacts régionaux
Direction régionale Dijon :
03 80 78 82 40
Délégation Besançon :
03 81 47 08 30

Bénéficiaires
Toutes les activités économiques : sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique TPE, PME et ETI
Nb : conditions spécifiques pour les grandes entreprises

Aide
Les entreprises pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie.
Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de Chiffre d’Affaires 2019 ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes :

Les banques françaises  se sont engagées à :

• Examiner toutes les demandes via la mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours,
• Reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais,
• Supprimer les pénalités et les coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises.

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Pour aller plus loin

Consultez la FAQ

Contacts nationaux
Benoît Danton
01 48 00 50 70    bdanton@fbf.fr
Jenny Sensiau
01 48 00 50 52    jsensiau@fbf.fr

Contacts régionaux
Vos partenaires bancaires

Partie 1 : Protéger les commerces de proximité, les artisans et les indépendants durant la crise sanitaire et l’état d’urgence

Le Gouvernement a pris très rapidement des mesures transverses pour venir en aide à ces professionnels, ainsi qu’à l’ensemble des entreprises françaises :

• l’activité partielle,
• les fonds de solidarité,
• les prêts garantis par l’Etat (PGE)
• le report de charges fiscales et sociales.

Partie 2 : Soutenir la trésorerie des commerces de proximité, artisans et indépendants

Les mesures d’accompagnements visent essentiellement à renforcer la trésorerie de ces entreprises durant la période de reprise :

• les réductions et exonérations de charges sociales,
• le soutien aux commerces de proximité, artisans et indépendants les plus affectés par la crise,
• le déblocage jusqu’à 8 000 euros des contrats d’épargne retraite,
• la suppression sur 3 ans de la majoration de la base taxable de 25 %.

Partie 3 : Redynamiser dans les territoires le commerce de proximité

• la création de 100 foncières de redynamisation des commerces,
• le soutien et l’ingénierie d’actions collectives visant à soutenir la revitalisation du commerce en centre-ville,
• la communication positive concernant le commerce de proximité.

Partie 4 : Numériser les TPE

Un plan d’action visant à accélérer la numérisation des TPE amorcé dès le mois de juillet :

• un parcours sur mesure pour aider les TPE à augmenter le chiffre d’affaire grâce au numérique,
• un accompagnement des collectivités locales pour développer les solutions de commerce local.

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